sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ; DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert

A D et de sa mère Mme B C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

D avaient été relevées le 15 mai 2022 par les autorités de contrôle compétentes en Croatie et le 16 juin 2022 par les autorités de contrôle compétentes en Slovénie à l'occasion de l'enregistrement d'une

DU JUGE DES REQUÊTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS : Considérant que la SAS Evancia reprend devant la cour son exception, formulée in limine litis, relative à l'incompétence du juge des requêtes

Les requêtes susvisées concernent une mère et une fille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION : - en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire : Monsieur [W] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence

Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le 2 juin 2022, le greffe du tribunal de proximité de Palaiseau, saisi de son litige avec la caisse d'allocations familiales, a décliné sa compétence.

Il doit dès lors être considéré que la possibilité offerte à la personne mise en examen de saisir le président de la chambre de l'instruction lorsque le juge d'instruction a laissé sans réponse pendant

Sur la compétence du magistrat désigné : 3.

Sur la compétence du magistrat désigné : 3.

judiciaire, de la compétence des tribunaux judiciaires.

Elle estime que le Tribunal de Commerce de NANTERRE était également compétent territorialement en arguant des nécessités d'une bonne administration de la justice et de l'indivisibilité de la mesure d'instruction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A, représentée par Me David, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".

L'huissier instrumentaire ayant néanmoins dressé le procès-verbal de saisie-vente le 15 février 2021, il a saisi le juge de l'exécution en contestation de la saisie par assignation du 16 mars 2021.

Ce jugement a fait l'objet d'une déclaration d'appel.

chargé de l’instruction pénale qui a ordonné la mesure ou devant le procureur qui surveille l’instruction, jusqu’au moment où l’instance judiciaire a été saisie   ; dès ce moment, la contestation