selon le moyen, qu'en réalité le chef de la demande de Mlle Y... aurait dû être de 16 664,90 francs si on se réfère au SMIC et non de 16 581,76 francs comme elle l'a indiqué par erreur et qu'il en résulte

que les demandes d'indemnités de déplacement et de repas ont la même nature de frais professionnels et constituent une seule demande, de sorte que cette dernière dépasse, à elle seule, le taux de compétence

titre provisionnel d'un rappel de salaire pour les mois d'octobre, novembre, décembre 1991 et janvier 1992 d'un montant de 30 367,18 francs ; Attendu cependant que la demande dépassant le taux de compétence

les contestations relatives au recouvrement des droits d'enregistrement, lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer ou sur l'exigibilité de la somme réclamée ressortissent à la compétence

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient

LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER

RESSORT, ALORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER SI LE JUGE STATUAIT OU NON EN DERNIER RESSORT, SAUF LE CAS OU CETTE DEMANDE TENDANT A

en dernier ressort.'.

la rupture du contrat de travail revendiquée par le salarié dans sa demande principale, l'arrêt retient que cette demande avait pour objet le paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence

la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail ; Attendu que si les sommes réclamées par le salarié au titre des deux premiers chefs de la demande étaient inférieures au taux de compétence

dernier ressort lorsque la demande tend à la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier

opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel, qui a constaté que les demandes chiffrées présentées par certains d'entre eux, restaient dans les limites du taux de compétence

FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DEPASSAIT AU TOTAL 3.500 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT AUCUN DES

ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que les demandes de M.

ressort et que les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 13 000 francs; Attendu que le jugement attaqué (Créteil, 1er mars 1994) a

ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a suspendu le 15 mai 1997 le versements des indemnités

et le taux du ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les véhicules de 7 employés de la société Atochem (la

de ces textes n'autorise le pourvoi en cassation que contre les décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France a formé un pourvoi en

de ces textes n'autorise le pourvoi en cassation que contre les décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France a formé un pourvoi en

de ces textes n'autorise le pourvoi en cassation que contre les décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France a formé un pourvoi en