- l'intimée a donc purement et simplement reproduit servilement la présentation, la composition et les ingrédients des mets de l'appelante, la similitude des dénominations ainsi que des compositions

l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa situation professionnelle à l'ONF : 1) l'extrait du procès-verbal de la commission paritaire

le grade, ancienneté dans l'affectation, ancienneté dans la demande, nombre d'enfants, motivé pour rapprochement de conjoint) qui lui ont été attribués, pour avis des commissions administratives paritaires

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

A C fait valoir que la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, il ressort de l'arrêté du 17 mars 2022 portant composition de la commission consultative paritaire compétente

Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 et 9, les vices de procédure tenant à la composition de la commission consultative paritaire réunie le 26 mai 2023 doivent être écartés

A l’audience du 2 février 2026, La SCEA COTEAUX [Localité 1], n’a pas comparu.

A soutient que la composition de la commission consultative paritaire réunie en conseil de discipline lors de la séance du 2 mars 2021 est irrégulière.

la même forme que celle utilisée par un concurrent pour ses propres boissons n'est pas fautif ; qu'en retenant en l'espèce que la société X... se serait rendue coupable de concurrence déloyale et parasitaire

documents suivants relatifs aux refus de mutation à la Réunion opposés à son client, gardien de la paix à la préfecture de police de Paris : 1) concernant les séances de la commission administrative paritaire

X... n'avait pas contesté sa responsabilité au regard de la qualité de la fabrication compte tenu de son titre de directeur technique ; que, dès lors, en déclarant qu'à supposer établis, ces problèmes

30 MARS 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE ; VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET 76-510 DU 10 JUIN 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

ATTENDU QUE GAGLIO, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX DONNES A BAIL A MICHEL ET GAETAN X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE

[K] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Val de Briey afin de contester ce congé.

3 février 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément de salaire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à relever l'existence d'un avis de la commission paritaire

[D], en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire ; qu'à titre reconventionnel, la société 3B et M.

2020 au 1er mai 2021, de l'avis émis par la commission administrative paritaire concernant la seconde prorogation de sa période de stage, du procès-verbal de la commission administrative paritaire, a