Saisie de l'appel formé par M I... contre cette ordonnance, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris l'a confirmée, et ordonné son renvoi devant la cour d'assises spécialement composée,

[F] a relevé appel principal de ce jugement, et le ministère public appel incident limité aux peines. 4. Devant la cour d'appel, M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et 250 000

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt mentionne au bas du paragraphe relatif à la composition de la

; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT EXCLURE LA CONTREFACON DU BREVET DE PRODUIT DE PETZETAKIS AU PRETEXTE ERRONE DE SON OBTENTION PAR UN PROCEDE DIFFERENT ET EN TENANT COMPTE D'UNE SIMPLE

Annic reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1986), d'avoir été rendu par la cour d'appel composée lors de l'audience des débats par M. Lesage, président, MM.

Les mentions de l'arrêt attaqué relatives à la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré ont été arguées de faux par M. [X]. 8.

d'appel était composée de M.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

Fabio, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BASTIA, en date du 25 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

reproché à l'arrêt attaqué d'avoir été signé par l'un des magistrats présents aux débats et au délibéré sans que soit constaté l'empêchement du président ; Mais attendu que l'arrêt indique la composition

d'autres magistrats ; que la cour d'appel de Paris qui, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 12 novembre 2009 par cette même cour, alors composée de trois magistrats, dont M.

de la cour que ‘'Madame Ghislaine Poirine, Conseiller faisant fonction de président [...] a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine Poirine, Conseiller

d'appel était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé, de M.

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Sicof faisant valoir

de la cour d'appel, que le nom de M.

de la cour d'appel tant au cours des débats et du prononcé de l'arrêt que lors du délibéré ; Que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen

Jean X..., 2 / Mme Danielle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la