va de même pour la référence 4, l'acte versé aux débats montrant qu'il s'agit non pas d'un terrain nu mais d'un terrain supportant une maison en ruine vendue par cinq indivisaires à la SADEV 94, concessionnaire

Société des Travaux Publics SANGALLI, - il lui appartenait de la localiser avec précision et de ne pas employer un engin inadapté (cf supra). » ; 1°) ALORS QUE le partage de responsabilité entre coauteurs

Ensuite, la société towerCast avait également besoin des informations relatives au personnel employé par la société TDF sur le site de la tour Eiffel. 144.

permis de construire, est insuffisant pour accueillir l'ensemble des résidents, visiteurs et salariés de la résidence ; en outre, la norme NF P 91-100 prévoyant une longueur de 5,30 mètres pour les emplacements

Par avenant du 1er juin 2006, la commune de CALVI a accepté en qualité de nouveau concessionnaire la société CALVIFORNIA en lieu et place de Monsieur X....

Le 13 avril 2023, la chambre de commerce et d'industrie de Corse, concessionnaire du domaine public maritime, a déposé une déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant

Afin d'éviter la propagation d'hydrocarbures, la métropole TPM, concessionnaire de cette partie du domaine public maritime, a décidé de faire installer un barrage anti-pollution.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la note de synthèse générale sur les enjeux de l'affermage, que la commune de Marseille, au regard de la superficie du site et de son emplacement stratégique

desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

pour des motifs liés () aux conditions locales de circulation (piétons, livraisons, accès aux bâtiments ; / à la configuration des lieux (mobiliers urbain, signalisation, émergences, réseaux et concessionnaires

Aux termes de l’article 33 du règlement intérieur des cimetières de la ville de Reims : « Quel que soit le type de concession (individuelle, collective ou familiale), du vivant du concessionnaire, celui-ci

"Nous constatons simplement l'impossibilité de vous intégrer à notre réseau de concessionnaires officiels, en l'état actuel de votre affaire, celle-ci ne répondant pas à nos critères de distribution sélective

Aux termes de l'article L 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire

pour des motifs liés () aux conditions locales de circulation (piétons, livraisons, accès aux bâtiments ; / à la configuration des lieux (mobiliers urbain, signalisation, émergences, réseaux et concessionnaires

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.431-16-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation

Nombre d'emplacements pour les autres constructions : () / b) destinées aux bureaux, il sera créé : / - une surface au moins égale à 6°% de la surface de plancher () ".

X..., dirigeant de trois sociétés, chacune concessionnaire de véhicules, a conclu avec la société Automobiles Peugeot un contrat portant sur la cession de ses actions avec une clause de détermination du

de 15 m² pour les deux roues pour un projet de quarante et un logements d'une surface de plancher de 2 521 m², alors que ces dispositions exigent un emplacement d'1 m² par tranche de 120 m² de surface

attaqué (Versailles, 29 juin 2015), que, par acte notarié du 29 mars 1996, la société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise, (la Semavo) a, en qualité de concessionnaire

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux