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3 332 résultats pour « condamnation in solidum dirigée contre les locateurs d'ouvrage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

solidaire, en ce qu'elle ne justifie pas des conditions nécessaires pour solliciter une condamnation in solidum, Subsidiairement, si la Cour devait entrer en voie de condamnation à son encontre,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61636a8f22908a2ec611e8d8

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Condamner SCGPM in solidum avec la SMABTP en qualité de la société EREMCO à relever et garantir la concluante.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332191fe5a2d930e1d39e6

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

[N] [G] ès qualités de liquidateurs de la société ICS Assurance, les souscripteurs de la Lloyd's de Londres en leur qualité d'assureurs dommages-ouvrage ; - condamne in solidum la société Dumez EPS,

Source officielle
CA

8ème chambre

67ee19516cff766e94e388e6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'Eurl Pulcina et la Maaf sont condamnés in solidum.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033db4607073e8ccf741dea

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

in solidum M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

662bf146e266e89ef1189e19

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

HABITAT à payer la somme de 25.052,74 euros TTC correspondant au coût du remplacement du parquet, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, Condamner in solidum la SCI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5f4

Appel

25 février 2008

25 février 2008

à leur encontre, de condamner chacun des appelants à leur payer une indemnité de procédure de 1. 500 euros et de les condamner, in solidum, aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 02

6793e5c5dc35c03afb70cef5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, à les garantir et relever indemnes de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre, -condamner in solidum, la SARL Boyeldieu [U] et son assureur la Maf, la SAS Artelia et la SA Sma

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300403

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage, in solidum à payer au syndicat des copropriétaires [...] au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300165

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

in solidum du maître de l'ouvrage, lui-même garanti par la société Axa, et de cette société à les indemniser à hauteur de 50 % des troubles anormaux de voisinage subis ; qu'après avoir exécuté la condamnation

Source officielle
CA

4ème Chambre

63c109adbf9fd47c90a13d8c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] et [Z], ès qualités, en leur qualité d'intervenants volontaires au titre du présent incident ; - condamner solidairement la société In Situ et la SCCV Ploemeur Sainte-Anne, in solidum avec toutes

Source officielle
TJ

Chambre 02

669e9fabe2a18bd08ce3e2c4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre ; - condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens de la procédure et à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b1a4e2364a383b7747476

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

CONDAMNE in solidum M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300504

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

, les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres ; que les condamnations in solidum prononcées à l'encontre du tiers responsable et son assureur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02195_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

in solidum M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300598

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le liquidateur amiable fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300661

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

à le réparer en totalité ; que la cour d'appel, qui a condamné la société Johnson Controls industries, venant aux droits de la société York, in solidum avec la société [...], à payer à la SCI Albert la

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

des objectifs thermiques », de condamner in solidum les sociétés Daniel A...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104052_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

C D, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la demande de condamnation in solidum et à ce que sa condamnation éventuelle soit limitée, d'une part, aux travaux de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300312

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

du 29 septembre 2011, évalués à la somme de 73.314,91 euros TTC, de les avoir condamnés in solidum avec M.

Source officielle

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