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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372598cd5801467741f123
18 juin 1997
18 juin 1997
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 5 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées suivies contre lui notamment pour délits d'exploitation sans autorisation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302026_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que le but poursuivi par les décisions n’est autre que de pourvoir au fonctionnement normal de l’aéroport aux conditions
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302029_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que le but poursuivi par les décisions n’est autre que de pourvoir au fonctionnement normal de l’aéroport aux conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2303769_20260206
6 février 2026
6 février 2026
concerne la vente des cafés, bières en bouteille et alcools, au titre du coulage et de la casse, elle ne produit toutefois aucun élément probant de nature à établir qu’elle aurait, eu égard à ses conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e30c25a97f0381f532d
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Le nouveau propriétaire, la société Ilot saint Honoré a notifié congé avec refus de renouvellement suivant exploit du 7 juin 2006 à effet du 31 décembre 2006.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
512-7-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « (…) Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c739
3 juillet 2008
3 juillet 2008
donc établie ; elle est confirmée par les termes de cette correspondance dans laquelle sont exposés les points d'accord et de désaccord sur les propositions transmises par le District relatives aux conditions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6525-3 du même code : " Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b12a
8 novembre 2007
8 novembre 2007
intérêts et d' indemnité au titre des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais, avant dire droit sur le montant de l' indemnité d' éviction, a ordonné une expertise. confiée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203612_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Toutefois, elle n'établit pas que les conditions d'exploitation de son restaurant sont identiques à celles des établissements pour lesquels des estimations différentes du taux de perte lors de cuisson
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0302DEC003643697
2 mars 1999
2 mars 1999
Par jugement du 23 octobre 1970, le tribunal administratif annula la décision, en raison de ce que l'insuffisance d'attributions entraînait un bouleversement des conditions de l'exploitation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Implantation de détection automatique d'incendie DAI insensibles aux effets d'ambiance et adaptés aux conditions particulières d'exploitation dans : Tous les locaux Les dégagements accessibles au
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60339c962493a0514615dc26
11 mai 2017
11 mai 2017
et aux salaires à condition d'avoir toute liberté en matière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00606
28 juin 2016
28 juin 2016
de la société a donc été poursuivie malgré ces résultats ; Attendu que par ailleurs les charges d'exploitation ont certes diminué mais pas dans une proportion en rapport avec l'effondrement du chiffre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01053
25 octobre 2011
25 octobre 2011
retenue ne constitue une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif d'une personne morale admise au bénéfice d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire que si les conditions
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215202
14 octobre 2005
14 octobre 2005
traité de concession passée le 11 octobre 1988, la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon a renouvelé pour cinq ans à compter du 1er janvier 1989 le contrat confiant à la SOCIETE DEMOUGIN l'exploitation
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200656_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ce syndicat a conclu le 3 octobre 2000 avec la société Altiservice une convention de délégation de service public relative à la gestion et à l’exploitation du domaine skiable et des remontées mécaniques
Source officielleREFERES
68658bc272b7e1b6bf1de590
2 juillet 2025
2 juillet 2025
juillet 2024 de la société (EURL) SECRETS DE PATINES,Le 19 juin et le 5 novembre 2024, une mise en demeure ainsi qu’une sommation de restituer le matériel étaient réalisées, restées vaines.Dans ces conditions
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113888_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de : / 1° Fixer les relations à desservir / 2° Désigner les exploitants ; /3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'exploitation du restaurant.
Source officiellePage 27 sur 11066