l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; / 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des

la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, en précisant que l'intéressé a commis un dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de rébellion et conduite d'un véhicule sans permis en récidive, à la suite d'un contrôle routier, devant révéler que son permis de conduire

Jean Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 31 mai 1995 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et non-respect de l'arrêt absolu imposé

Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :/ (…) 5° Lorsque le véhicule

Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

[H] [G], lesquelles ont conduit le Groupe de travail des Nations-Unies sur la détention arbitraire à appeler les autorités indiennes à le remettre en liberté d'office aux termes d'un avis du 4 mars 2021

de suspension du permis de conduire, car il a commis un dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée en l’espèce, 130 km/h pour une vitesse autorisée de 80km/h.

A... et de la GMF alors que, d'une part, l'autorité de la chose jugée s'attachant à la matérialité des faits retenus par la juridiction pénale même au cas où la décision est rendue au bénéfice du doute

a droit à être indemnisé sans restriction de son préjudice ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute faute caractérisée imputable à l'un ou l'autre des deux conducteurs, et en particulier à M.

général près cette cour d'appel pour des manquements à l'honneur et à la probité du fait d'une condamnation irrévocable prononcée par un tribunal correctionnel pour des infractions au code de la route (conduite

de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, abstention de porter secours, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités

C a fait l'objet, le 2 novembre 2022 à 7h10 sur la commune de Roquemaure, d'une mesure de rétention de son permis de conduire en raison de la constatation d'un excès de vitesse, la vitesse autorisée étant

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l'autorité

Toutefois, l'article R. 413-6 du même code exclut de ces restrictions et obligations " 1°) les conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir

En troisième lieu, aux termes de l'article R.221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

mois ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire, dans un délai de 2 jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de