En conséquence de quoi : - Ordonner le paiement de la somme de 12159 euros NR par la SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS à la SCI VELODROME 93600 au titre de la présente procédure d’expropriation.

et présenter leurs observations ; que l'ordonnance d'expropriation doit en faire mention ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'ordonnance attaquée que les expropriés auraient disposé d'un délai

impartial, interdisait à Mme Y..., juge de l'expropriation dont l'ordonnance portant expropriation des biens des consorts X... au profit de la commune de Jausiers avait été cassée sans renvoi par la Cour

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

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; Attendu que les consorts X... et sept autres expropriés se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, rendue le 4 juillet

SUR LES DEUXIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT

Il explique à cet égard que l’article 23 de la loi relative à l’expropriation prévoit que si dans un délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation un terrain exproprié n’a pas reçu la destination

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, EN TENANT COMPTE DE L'EXISTENCE DANS LE SOUS-SOL DES TERRAINS EXPROPRIES D'UN GISEMENT DE SABLE NON EXPLOITE, "SOUS LE PRETEXTE QUE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE AURAIT DEFINITIVEMENT FIXE, AU REGARD

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, l'estimation des biens expropriés doit être faite à la date de la décision de première instance en fonction de la consistance de ces biens à la date de l'ordonnance d'expropriation ; l'usage et les règles

le 24 février 2012, date à laquelle a été rendue l'ordonnance d'expropriation, d'où suit qu'en fixant l'indemnité d'expropriation sans tenir compte de cette situation matérielle, la Cour d'appel a privé

Par ordonnance du 22 novembre 2023, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique, la parcelle cadastrée CE n°[Cadastre 2] située à [Localité

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