d'une part, et d'autre part qu'en falsifiant les écritures dont il avait la charge, il permettait la perpétuation de l'aggravation du dommage en pleine connaissance de cause ; que, par sa faute, Gerbier

de travail doivent faire l'objet d'une seule instance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les contrats de travail ayant donné lieu aux deux instances étaient distincts, la première instance

de travail du personnel en cas de changement de prestataire, aujourd'hui article 7 de la nouvelle convention collective des entreprises de propreté, son contrat de travail avait été repris par le nouveau

de vente et à la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail; que la cassation

dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le contrat conclu le 22 novembre 1996 prévoyait, en son article 5 intitulé

M... tendant à voir condamner la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges à lui payer la somme de 260 000 euros de dommages-intérêts, et, par suite, d'AVOIR condamné M. K...

volontaire des agissements constatés ; "alors, d'une part, que lorsqu'une mesure s'inscrit dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, le comité d'entreprise doit être consulté

ce cas, l'incorporation aboutit à former un tout indissociable, qui s'oppose à ce que le bien revendiqué puisse être récupéré sans dommage pour le support ; qu'en l'espèce, en considérant que peu importait

de travail du personnel en cas de changement de prestataire, aujourd'hui article 7 de la nouvelle convention collective des entreprises de propreté, son contrat de travail avait été repris par le nouveau

EXPRO, JCP de LONS-LE-SAUNIER en date du 10 février 2022 [RG N° 20/00089] Code affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur [I] [L], S.A.

[F] ; qu'en considérant qu'une faute prétendue de la victime, dont il résultait de l'arrêt qu'elle n'était pas la cause exclusive du dommage, était de nature à écarter la responsabilité pénale de M.

que les circonstances de l'accident sont indéterminées et que chaque conducteur doit la réparation intégrale du dommage causé à l'autre ; "alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur

* 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-remise de bulletins de paie et de contrat de travail, * 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux obligations en matière de médecine

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à payer à la Caisse Mutuelle de Réassurance Agricole la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice

une activité lucrative incompatible avec une recherche d'emploi ; qu'au cas d'espèce, en entrant dans les liens de la prévention, sans constater que les fonctions exercées par Daniel X... au sein de

la rupture immédiate du contrat de travail et la cour requalifiera le licenciement en licenciement pour faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence la cour réformera la décision

[X] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation ;

; qu'elle souligne qu'en tout état de cause, ce point est sans incidence, puisqu'elle s'en tient aux moyens et prétentions soumis à la cour d'appel avant cassation ; que la cour relève qu'il apparaît

contractée à l'égard de la société Eurotab alors que « la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité

prenant appui sur les murs pignons des immeubles situés [Adresse 10] et [Adresse 19] [Localité 23] ; - dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées