Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1992, qui l'a condamné pour abus de confiance, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

A a été contrôlé à l'occasion d'une enquête diligentée en raison de son projet de mariage.

J... comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM. A... J..., M... E...

[W] enregistré sous le N° RG 26/01851 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre

Amadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de

L'intéressé a ensuite été présenté à Monsieur [V] [W], officier de police judiciaire de la division centre de [Localité 1], le même jour à 3 heures 10.

légales et réglementaires relatives aux contrôles et aux enquêtes en matière d'immigration.

légales et réglementaires relatives aux contrôles et aux enquêtes en matière d'immigration.

    Le procureur de la République se rendit ensuite sur les lieux de l’incident et ouvrit d’office une enquête pénale. 4.

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

B C, directeur de la direction des politiques sociales, à l'effet de signer tous les actes entrant dans la limite des attributions de cette direction, dont les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et

Il est établi que lors de l’enquête préalable au placement en rétention, une consultation du fichier des personnes recherchées (FPR) a été réalisée et versée en procédure.

en application des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale, par un officier de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle, lors d'une enquête préliminaire

Les agents chargés du contrôle peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches du régime général.

Aux termes du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers (). / () s'il

conditions prévues par les articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale ; compte tenu de l'article 34 de la Constitution il convient ici de déroger au principe de la séparation des pouvoirs et de contrôler

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE et infirmation partielle sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la régularité d'une enquête relevant de l'autorité judiciaire, comme c'est le cas en l'espèce. 6.

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle