[H] [L] [N] dû au titre de l'exercice 2008 a été modifié par rapport à celui prévu à son contrat de collaboration, - en conséquence, condamné, avec exécution provisoire, la société [E], [P] et associés

X..., qualifié de collaborateur non salarié, la rupture de leur "contrat de collaboration" en lui demandant de prendre toutes dispositions pour lui permettre d'exercer seul son activité professionnelle

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 2 juillet 2013 la ligue de tennis de Guadeloupe (la LTG) a conclu avec la SARL Feedback un contrat de collaboration portant sur la commercialisation

conclus antérieurement à la rupture du contrat de collaboration unissant Monsieur [T] à la société Affichage [Z], - condamner la société Affichage [Z] à verser la somme de 19.590, 35 € TTC à Monsieur

DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Etienne, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-19.915 contre

Y..., syndic, a assigné la société Gontard en inopposabilité du contrat du 27 juin 1983 à la masse ; que la société Gontard ayant été, le 23 mai 1986, mise en redressement judiciaire, M.

Il ressort des termes de l'article 5 du contrat de collaboration conclu entre les parties que 'La SELARL Orthopédie [5] perçoit les honoraires de chacun des contractants.

prononcée (paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximale de neuf mois de rétrocession d'honoraires ou de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois dans le cadre d'un contrat

de collaboration libérale doit être prise en considération pour déterminer la classification à laquelle il peut prétendre au titre du contrat de travail conclu ultérieurement ; qu'en jugeant au contraire

, assistée de Céline PERRIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE : Par déclaration en date du 17 mars 2023 enregistrée le 21 mars 2023, Madame [J] [V] a formé appel contre

ce comportement désinvolte que le président du district a, d'abord à titre provisoire par son arrêté du 1er avril 1991, puis à titre définitif par sa décision implicite du 20 avril 1992, mis fin au contrat

a tout lieu de penser, à la suite des recherches qu'elle a effectuées, que la réorientation de sa clientèle vers le cabinet GM Associés a été préparée dès avant le 17 décembre 2018, dernier jour du contrat

votre volonté de rompre le contrat de collaboration qui nous lie'.

. ; que la régularité de cette déclaration a été contestée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice et le commissaire à l'exécution de son plan de redressement font grief à l'arrêt

direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, et de la même façon, les prévenus avaient fait valoir que si en application du contrat

qu’il s’agissait d’un contrat de collaboration déguisée, et elle se fonde sur la décision rendue sur ce point par la chambre disciplinaire de première instance en date du 26 décembre 2023 qui avait retenu

nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration

prévoyant les modalités de leur collaboration ; que par la suite, un contrat ayant le même objet avait été conclu entre la société Perma et une société Entreprise Maxime, en formation, représentée par