créance sur la société Bibo Films s'élevait à 43 555,69 euros au titre du contrat de crédit n° [...] et à 179 924,32 euros au titre du contrat de crédit n° [...] ; qu'en jugeant que l'examen de la demande

de crédit bail; les bennes ont été livrées en décembre 2005 et entièrement payées au moyen des quatre contrats de crédit souscrits à cet effet; A la fin de l'année 2007 ces bennes ont commencé à présenter

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1998), que la société Genefim a conclu le 27 novembre 1991 un contrat

Z... était donné en contre garantie du cautionnement consenti le 17 septembre suivant par la société Créotel au profit de Natiocrédibail pour le remboursement des sommes dues par Murotel au titre du contrat

que celui-ci avait été conclu comme l'accessoire du contrat de crédit-bail par ailleurs résilié, le juge de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

Barclays bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de crédit-bail ne se référait pas au contrat d'achat d'espace publicitaire ; qu'il n'y avait pas de concordance entre la

X... a soulevé la nullité du contrat de crédit-bail immobilier en se prévalant des dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

cour d'appel a violé ensemble les articles 1131 et 1134 du Code civil et 1er de la loi du 2 juillet 1966, d'autre part, que l'objet du contrat de crédit-bail est de conférer au crédit-preneur, à la levée

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1134du Code civil, affirmer que le contrat

* condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 1.452,05 euros au titre du contrat utilisation crédit réserve n° 829 270 05 rattachée au crédit en réserve n° 1009611833500082927004 avec intérêts

X... en résolution du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1°/ que pour faire admettre la recevabilité de sa demande nouvelle en appel en résolution du contrat de crédit-bail, M.

La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail par courrier en date du 3 mars 2022.

au contrat, le contrat de crédit accessoire à la vente est annulé de plein droit puisque le contrat en vue duquel il a été conclu et judiciairement annulé.

de prestation de service conclu avec la société CEC et la résiliation du contrat de crédit-bail.

dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit preneur par le crédit bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice

de prestation de service conclu avec la société CEC et la résiliation consécutive du contrat de crédit-bail.

de prestation de service conclu avec la société CEC et la résiliation consécutive du contrat de crédit-bail.