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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372095cd580146773ebfd3
30 mars 1982
30 mars 1982
DONT ON DEVAIT DEDUIRE QU'IL AVAIT BIEN EXERCE EN FAIT, LES POUVOIRS ET LES RESPONSABILITES DE CADRE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER AUTREMENT S'IL AVAIT UNE SIMPLE MISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110032
17 janvier 2018
17 janvier 2018
factures émises pour la consommation des mois de décembre 2009, janvier 2010 et février 2010 ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que la SARL MIC a souscrit le 24 mars 2009, auprès de la SA GDF SUEZ, un contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300621
19 mai 2009
19 mai 2009
délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats
Source officiellecomm
61372169cd580146773f38a8
19 mars 1991
19 mars 1991
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SIAL, assignée en paiement de fournitures que lui a livrées la société Sedus,
Source officielle5ème Chambre
65a8d48ce12c85000874af92
17 janvier 2024
17 janvier 2024
logiciel DU n° 24736 ; * contrat de cession du droit d'usage du logiciel office central DU n° 24743 ; * contrat de fourniture et de maintenance de matériels informatiques 'Rentpahm' n° 48585 ; * contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100440
2 avril 2009
2 avril 2009
consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 applicable en la cause ; Attendu que la société SLG Canal CE a conclu avec le comité d'entreprise de la société Dimension Data un contrat
Source officielleciv1
61372225cd580146773fa97d
9 mars 1994
9 mars 1994
, d'en rapporter la preuve ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans inverser la charge de la preuve, qu'après avoir constaté que le contrat de fournitures
Source officielle8e Chambre A
616333d3f74a27a178b843bf
30 juin 2011
30 juin 2011
de confidentialité conclu le 20 octobre 2006 entre les deux parties n'a pas été suivi d'un contrat de collaboration ; Attendu que la société HORUS PHARMA n'a conclu le contrat de fournitures du comprimé
Source officielle1ère chambre civile A
616301454c6681071edf66e4
19 janvier 2012
19 janvier 2012
* Appelante principale, la société Transpalettes soutient : - qu'elle a exercé le droit de rétractation prévu à l'article L. 121-25 du code de la consommation et en tout cas résilié le contrat
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2403290_20250212
12 février 2025
12 février 2025
sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 617 368,04 euros sur les sommes qui lui sont dues pour un contrat
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57dbf
16 octobre 1990
16 octobre 1990
puisse être reprochée aux deux agents commerciaux ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'à défaut par le jugement du 18 juillet 1986 d'avoir, en arrêtant le plan, décidé que les contrats
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467d0
30 janvier 1996
30 janvier 1996
procédure civile : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; Attendu que les dispositions de ce texte, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, les clauses des contrats
Source officielleChambre 3-1
6364ba6be405357f749ea624
27 octobre 2022
27 octobre 2022
. *** FAITS ET PROCEDURE Un contrat de fourniture d'électricité a été conclu entre monsieur [S] [P] qui exerce une activité de restauration rapide
Source officielle4ème chambre
69e8bda6cdc6046d4720fd95
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il incombait à PAIN de résilier chez EDF, le contrat de fourniture d'électricité.
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47811
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Donne défaut contre la société Norpac ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01496
20 décembre 2017
20 décembre 2017
techniques pesant sur ce dernier ; qu'en décidant que la conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité imposait à la société GDF SUEZ, en tant que « professionnel de la technique électrique [ ]
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44c7d
18 janvier 1989
18 janvier 1989
chaude alimenté par les rejets de l'usine EURODIF ; qu'il a vendu les différents lots ainsi aménagés à des exploitants agricoles, avec qui il a, concomitamment, conclu pour une durée de seize ans des contrats
Source officielle1ère ch. civile
630710977786aac563f275cc
24 août 2022
24 août 2022
Ils ont tous deux souscrit un contrat de fourniture d'énergie électrique auprès de la Sa Edf.
Source officielleciv3
60794cb99ba5988459c46955
3 avril 1996
3 avril 1996
immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires de ce bailleur ; que pendant le mois suivant la notification du décompte, les pièces justificatives, notamment les factures, les contrats
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec317
23 juin 1970
23 juin 1970
REMPLIE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1966 AVAIT DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE "ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN VERTU DE L'OBLIGATION DE SECURITE RESULTANT DU CONTRAT
Source officiellePage 27 sur 2491