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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c04c4cf860008dff437
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle en déduit que le contrat signé entre les parties est un contrat verbal dont la durée sera soumise à l'appréciation de la cour, qui doit rechercher la commune intention des parties, qui était en l'espèce
Source officielleSociale B salle 2
63a2b1194486ef05df30256a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[F] [G] soutient avoir été embauché selon contrat verbal par la société ALPHA CONSTRUCTIONS à compter du 1er octobre 2019 en tant qu'ouvrier plaquiste, et avoir exécuté sa prestation de travail sur le
Source officielleChambre sociale
65c1dd11b1dbba0008e25cc9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir requalifier ses contrats verbaux successifs à durée déterminé en un contrat à durée indéterminée et voir condamner son employeur à lui verser différentes
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883be
4 avril 2006
4 avril 2006
une durée indéterminée, sans que l'employeur puisse écarter la présomption légale en rapportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; Attendu par ailleurs qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432e
3 décembre 2018
3 décembre 2018
A..., exerçant sous l'enseigne ROYA CHICKEN, par contrat verbal, devant être requalifié en contrat à durée indéterminée, en qualité de chef cuisinier.
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d6763a2273490db1093fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Copie exécutoire à : Me HALIUMI Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Selon un contrat verbal, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Mme [S] [M] un appartement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00700
19 juin 2012
19 juin 2012
rupture du contrat de mise en service et gestion de vente de places de corridas en ligne ; que, toutefois, ils considèrent qu'il convient de faire application du contrat verbal de recherche de partenaires
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86019
3 mai 2002
3 mai 2002
EXPOSE DU LITIGE Selon contrat verbal à durée indéterminée Monsieur Gilbert X... a été engagé en 1990 par la Société BRETAGNE SUD ENTREPOT, exerçant une activité d'entreposage et de conditionnement de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00831
11 septembre 2012
11 septembre 2012
société Medimat dans les départements du Gard et des Pyrénées-orientales, de divers produits ; que des relations commerciales ont été mises en place entre ces deux sociétés sans être matérialisées par un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e902
21 septembre 2011
21 septembre 2011
le Conseil de Prud'hommes de POISSY aux fins de constater l'existence effective de la relation de travail du 16 décembre 2006 au 5 mai 2008, que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée
Source officielleChambre 4-2
6312eec52e6a8e4f13ca6097
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 21 septembre 2017 pour contester la rupture conventionnelle , la déclarer nulle , requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement sans
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6ba
12 mai 2022
12 mai 2022
C'est dans ce contexte que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034a27d3e06718ebf90a6f8
28 octobre 2016
28 octobre 2016
et associée détenant 30 % des parts de la SARL LE VERSEINE, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir reconnaître son statut de salariée, de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d297
7 juin 2018
7 juin 2018
Ces faits certains, ainsi que les éléments de la cause, notamment le lien familial existant entre Mme C... et Mme Y... et leur cohabitation pendant 16 mois, permettent d'établir l'existence d'un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da06
25 mars 2011
25 mars 2011
. ******************** EXPOSÉ DU LITIGE François X... a été embauché le 18 octobre 2004 en qualité de responsable approvisionnement et logistique par la société Le FLORE selon contrat verbal qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61635ddf683f470e3416dc04
1 février 2011
1 février 2011
Sylvie CAZENEUVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2299 INTIMEES Madame [T] [O] [Adresse 2] [Localité 7] comparant en personne, assistée de Me Michel VERNIER, avocat au barreau de VERSAILLES
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163eba3667415156fa41e8f
5 novembre 2009
5 novembre 2009
CELA ÉTANT EXPOSÉ Par contrat verbal à durée indéterminée en date du 15 juin 2000, Monsieur [U] [E] a été engagé par la Sàrl MAGIMMO en qualité de négociateur immobilier.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8f7
12 janvier 2011
12 janvier 2011
débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur Christophe X... a été engagé par la société CIARALDI, spécialisée dans le commerce de gros de fruits et légumes, par contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100049
22 janvier 2009
22 janvier 2009
parties, elle a méconnu le principe de la contradiction et l'article 16 du Code de Procédure Civile ; 3° / ALORS QU'en s'abstenant, en toute hypothèse de caractériser l'abus dans le droit de rompre le contrat
Source officielle9e Chambre C
61629bbdeaaf44d62f53e929
7 décembre 2012
7 décembre 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [Z] [C] a été embauchée le 5 juillet 1999 par la SARL SANTONS MARCEL CARBONEL en qualité de vendeuse par contrat verbal.
Source officiellePage 27 sur 4319