Codes de loi français

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 477

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 676

Article 4

Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année considérée ne sont pas assujettis à la contribution.

Article 4

Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par les contrôleurs des contributions directes.

Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution.

Article ANNEXE 7

PLAFOND ET PLANCHER DU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6

Article L182-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 17

Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.

Article D2135-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 07

Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.

Article L741-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.

Article 8

Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.

Article Annexe 2

Production Déroulement des diverses étapes, de la récolte à la transformation des châtaignes, pour chaque parcelle identifiée : Registre de production. Références de l'opérateur.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ; 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24

Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre diverses sources de financement, l'étude, l'exécution et éventuellement l'exploitation ultérieure

Article 3

institué, au titre de l'année 2016, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une contribution

Article 4

IV. - Au titre de l'année 2020, les employeurs de moins de onze salariés s'acquittent de la contribution mentionnée aux 2° et 4° de l'article L. 6131-1 du code du travail avant le 1er mars 2021.

Article 15-12

Le montant de cette contribution est fixé en fonction du montant des prestations à verser aux sapeurs-pompiers qui remplissent les conditions fixées aux articles 15-10 et 15-13.

Article L6131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 97

-Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par : 1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ; 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement

Article L4163-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.