dont il appartient à l'employeur de justifier ; que le salarié avait contesté avoir reçu convocation à l'entretien préalable, que ce soit par courrier remis en main propre ou par tout autre moyen ; que

Une convocation lui est remise, afin qu'il soit procédé à son audition.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-*

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M.

EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [F] ( ci-après, la salariée) a été engagée en qualité de responsable comptable, statut cadre, par la société anonyme (SA) [2] ([2]) (ci-après la société ou l'employeur), exerçant

banqueroute Claude de G... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé sur les intérêts civils relativement à ces infractions et a débouté les parties civiles de leurs demandes contre Yvonne D... après

En l'espèce, l'attestation remise par l'employeur un an environ après la rupture du contrat est erronée.

A..., qui n'avait pu obtenir la remise des actions promises, a assigné à cette fin M.

que le chef d'établissement lui ait remis une convocation datée du 22 novembre 2021 pour un entretien au rectorat de Nice fixé au 29 novembre 2021.

Par acte du 06 octobre 2025, TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H a fait assigner Mme [N] [I] (acte remis à Étude ) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc aux fins

LE PREFET DE LA MOSELLE et ordonnant la remise en liberté de Mme [K] [N] ; Vu l'appel de M.

Ce moteur souffre d’une défaut d’étanchéité interne au niveau de la segmentation qui provoque une consommation d’huile importante.

, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par

correctionnelle, en date du 29 mai 2015, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

Il sollicite qu'il soit ordonné sa remise en liberté.

Affirmant que la société Neosyndic ne leur avait pas remis la totalité des archives de la copropriété, la société Homeland et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6

Prétentions des parties : Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, Mme [B] [N], M.

Le 28 mars 2022, la CPAM des Landes a notifié à Mme [Q] le maintien de son taux d'incapacité permanente à 18%, après avis du service médical.

Weissmann, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.

arriéré locatif actualisé à la somme de 16 531,44 euros, ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [R], ainsi que de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 5] à [Localité 1] au besoin avec le concours