ACM HABITAT, bien qu’elle ait accusé réception de sa convocation en RAR n’a pas comparu ni n’a été représentée. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

d'un examen spécial conjointement par son médecin traitant et le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), lequel a, le 28 janvier 2002, estimé l'arrêt de travail médicalement justifié

[N] avant son audition par l'agent chargé du contrôle et sur les conséquences en résultant'; Renvoie l'affaire à l'audience du 14 novembre 2022 à 14h00 et dit que le présent arrêt vaut convocation des

suit : - « invite les parties à s'expliquer sur la caducité de l'appel ; - renvoie l'affaire à l'audience collégiale qui se tiendra le 8 février 2021 à 14 heures ; - Dit que le présent arrêt vaut convocation

, sans caractériser les circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures au service public de la justice qui, seules, pouvaient justifier que la demande de renvoi soit rejetée et qu'il soit passé

B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

la résiliation subséquente du bail commercial ; - ordonner l’expulsion immédiate de la SARL PIECES AUTO ILLACAISES et l’assortir d’une astreinte de 250 euros par jour de retard, si besoin avec le concours

avocats dans le cadre de cette procédure et qu'il aurait été en droit, le cas échéant et comme l'ont indiqué les premiers juges, de solliciter des autorités françaises un visa pour répondre aux convocations

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, au cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation serait

, d'un avis avant saisie administrative des comptes bancaires et salaires, et qu'il a été convoqué par les commissaires de justices afin de procéder au paiement de la somme exigée ; - il existe un doute

Monsieur [L] [N] a en conséquence fait réaliser un constat d’huissier le 21 juin 2024 après convocation de Monsieur [K] qui ne s’est pas présenté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le débiteur par acte d'huissier de justice à comparaître dans le délai qu'il fixe ; qu'à cette convocation est jointe la requête du ministère public ; que les pièces justificatives que le ministère public

Dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

recommandée de convocation ; "alors, d'autre part, que, pour computer le délai de convocation du conseil, il faut partir de la date de l'envoi de la convocation ; que la chambre d'accusation ne pouvait

est susceptible de justifier l'absence de convocation au débat contradictoire de l'avocat régulièrement désigné dans le délai légal imparti ; que dès lors, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

officiellement faite par ordonnance, rien n'empêche le juge d'instruction de l'aviser verbalement de la nécessité de faire les convocations en vue de ce débat, notamment pour que la convocation soit faite

, c'est l'avocat nouvellement désigné comme devant recevoir les convocations qui doit être convoqué au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ; que la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

quinze jours au moins avant la date de l'audience et que la convocation est réputée faite à personne, lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; qu'en cas de retour