[J] a été, par lettre du 24 mai 2007, mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 5 juin 2007 ; qu'il a été dans le même temps avisé qu'en application de l'article 90

base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965; d'autre part, que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications

fait, la cour d'appel a, dès lors, violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, ensuite, que le caractère réel et sérieux du licenciement s'apprécie à la date de notification

Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 mars 2026.

[E] [D] une convocation à un entretien préalable de licenciement, ainsi qu'une notification de mise à pied, par LRAR réceptionnée le 21 juillet 2015.  

placé en garde à vue, qu'il conteste les faits, qu'aucune violation de l'article 105 du code de procédure pénale et ou atteinte aux droits de la défense ne peut être invoquée ; que Michel X... a été convoqué

saurait le faire dans des conditions dont il sait à l'avance qu'elles rendront impossible la présence du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date de la convocation

par le juge de l'application des peines ; qu'en prononçant la révocation du sursis au motif que le condamné avait rendu impossible la notification des mesures de contrôle et obligations, la cour d'appel

à l'entretien préalable ; - que sur ce point, le prévenu s'est livré à des explications contradictoires puisqu'à l'audience, il a mis l'absence de notification sur la situation indécise créée par M.

, "1 / qu'aux termes de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; qu'en la présente espèce, la convocation

n'a été reçue par l'employeur que postérieurement à l'envoi à ce salarié d'une convocation à un entretien préalable, ne peut entraver le cours de la procédure de licenciement de droit commun engagée et

La convocation à l'audience de la chambre de l'instruction du 20 septembre 2024 a été notifiée à l'intéressé le 17 septembre précédent. M.

La convocation à l'audience de la chambre de l'instruction du 20 septembre 2024 a été notifiée à l'intéressé le 17 septembre précédent. M.

La convocation à l'audience de la chambre de l'instruction du 20 septembre 2024 a été notifiée à l'intéressé le 17 septembre précédent. M.

une tournée, l'employeur lui a notifié une mise à pied jusqu'à l'entretien du 14 décembre ; que par lettre du 16 décembre 2011, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief

"il est constant que sans aucune excuse valable, le prévenu s'est abstenu de comparaître en première instance bien qu'ayant régulièrement reçu, par officier de police judiciaire, et signé et une convocation

le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, et que le licenciement de celle-ci est annulé si, dans un délai de quinze jours, à compter de sa notification

Raoul X... une lettre de convocation préalable à un licenciement; qu'en laissant sans réponse sur ces points les conclusions du syndicat CFDT et en se prononçant par des motifs inopérants, le tribunal