du Code de la sécurité sociale et doublée d'une subrogation conventionnelle (acte du 27 novembre 1997), créant un lien indissoluble entre les indemnités journalières dues à Mme X... et le maintien corrélatif

sur la contestation de la créance par le tribunal compétent s'entend de la décision, assortie de l'autorité de la chose jugée, par laquelle le tribunal, juge de première instance, qui s'en trouve corrélativement

impose au juge de vérifier concrètement le bien-fondé de la demande de visite et de saisie qui lui est présentée par l'administration ; qu'en se bornant dès lors à faire référence à un examen comparatif

juger que sa démission donnée par lettre du 1er septembre 1989 n'émanait pas d'une volonté libre et non équivoque ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et celle corrélative

société Gaire soulignait dans ses écritures d'appel qu'il résultait du rapport d'expertise que la réduction du poste fournisseur dans la comptabilité de la SVC avait été compensée par une inscription corrélative

cette dernière, à introduire une action à son encontre tendant à faire constater par le juge l'inexécution par la société débitrice de ses obligations, la suspension des siennes, et la résolution corrélative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCA Cave des vignerons réunis de Valençay, société coopérative agricole, dont

attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de complicité du délit de tromperie sur la qualité d'une marchandise, commis par Jean-Marc X... au préjudice du syndicat de défense du cru Banyuls et de la cave coopérative

  Le 29 janvier 1987, les requérants, membres de la coopérative O., firent opposition à une exécution immobilière commencée par la société P. à l’encontre de la coopérative C. devant le tribunal de

Berria, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'article confirmatif attaqué (Toulouse, 4 mai 1992), que la société coopérative

Maurice Pierre Y..., son fils, ont constitué par acte sous seing privé le 7 septembre 1982, le GAEC de la Coulommière et que les parts sociales du père dans la Coopérative agricole de la Noelle X...

suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur, comme le feraient des parents dans la vie quotidienne, et donc l'autorité corrélative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Coopérative agricole union des agriculteurs du Comminges (UAC), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, Société Coopérative de Banque dont le siège

X... a été engagé en qualité de chauffeur, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, par la Coopérative Essor agricole, aux droits de laquelle se trouve l'Union des coopératives agricoles "Les Hauts

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2023), la société Union de coopératives agricoles évolution a conclu avec M.

Soviba aux termes duquel Auchan s'engageait à acheter de la viande hachée à la coopérative, tout au long de l'année, à un prix déterminé qui se trouvait être supérieur au cours du marché; que, selon une

... de Pra, demeurant 54200 Pagney-Derrière-Barine, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Coopérative