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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501158_20250307
7 mars 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que depuis presque 12 mois il est écarté de ses fonctions et contraint de rester à son domicile ; la durée de la privation de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403847_20240419
19 avril 2024
Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
cr
6137261dcd580146774230ee
14 mai 2003
essentielles étant réalisées par lui-même, en sorte qu'il ne se bornait pas à transmettre des informations comme il le prétend ; que ces prestations constituaient un cycle complet accompli en France,
Chambre 1-8
64b8d091a5d4a205dbc5cd8f
19 juillet 2023
PLACEMENT IMMOBILIER FAMILIAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anthony CAVITTA Me Frédéric RACHLIN Décision déférée à la Cour : Jugement
PCP JCP fond
662fe57ab89538338ecde4b2
29 avril 2024
en justice, prévue par l'article 2241 de ce même code.
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e23
7 mars 2006
le contredit formé à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 08 Juillet 2005 No Chambre : Section : Commerce No RG : 03/1936 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
2e chambre civile
5fd9505ec3298d391579b085
27 février 2020
Ce paiement ne saurait cependant, ainsi que le prétend la SAS NOVALLIANCE RH valoir reconnaissance par la SAS COOPEMPLOI de son obligation de paiement relative aux prestations de service en cause et en
1ère Chambre
DTA_2103188_20231130
30 novembre 2023
)/UTANS le seuil de contrôle après reprise, le cas échéant. / 7° Autre situation ". 5.
5ème Chambre
677f661de034c1f8dc458863
8 janvier 2025
Le preneur n'a procédé qu'à quelques versements ponctuels et incomplets. Si le preneur indique avoir libéré un des locaux, il n'a pas pour autant apuré la dette locative y afférent.
soc
613722ebcd580146774032c9
10 juillet 1997
demeurant ..., appartement 135, 76100 Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
La SAS SC Presco a déposé auprès des services de la mairie du François, le 6 juillet 2020, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de neuf bâtiments à usage
66a9d38305566a2f16fd8717
30 juillet 2024
la chose louée ...... 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;' La société Europa
Chambre 3-4
671b352d2edfb0b58c05e9ad
24 octobre 2024
COPPER BRANCH MASSENA S.C.P.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202055
12 décembre 2019
précisés sur ce même imprimé : « ventes de marchandises : 14,10 % ; prestations de service : 24,60 % ; formation professionnelle commerçant : 0,10 % » ; que ce montant se retrouve exactement sur la contrainte
6079a8669ba5988459c4d1e5
5 novembre 1990
Le prix d'achat effectif est présumé être le prix porté sur la facture d'achat, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et, le cas échéant, du prix
ECLI:FR:CCASS:2024:C200163
29 février 2024
médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'il n'appartient pas à la CPAM de choisir parmi les éléments
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00866
13 septembre 2023
Le liquidateur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de prestation liant M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205730_20221125
25 novembre 2022
public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ".
ECLI:FR:CCASS:2024:C200524
6 juin 2024
de guérison ou de consolidation et l'avis du service du contrôle médical. 6.
JEX cab 2
662fe5c5b89538338ecde753
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/81403 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WBO N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque le : SERVICE
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