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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00137_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C, ressortissant somalien né le 15 janvier 1980, aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile, sur le fondement des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517523_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - les pièces du dossier ; - la requête en annulation ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401855_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleContentieux général Proxi
67f981e10ea89248182add26
10 avril 2025
10 avril 2025
code de procédure civile et pour lesquelles il sollicite : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 748-8 et 818 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404448_20240808
8 août 2024
8 août 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative
Source officielleETRANGERS
6358cd91c40aa805a7864bb6
25 octobre 2022
25 octobre 2022
régnant en Somalie.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202086_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil d'Etat n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306782_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504923_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06509_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319023_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300208
25 avril 2024
25 avril 2024
civil et l'article 1371 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officiellecomm
61372373cd58014677409f21
1 février 2000
1 février 2000
de Provence, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / des Assurances mutuelles de France (GAMF), dont le siège est ..., 3 / de la Société méditerranéenne d'assainissement et d'irrigation (SOMAIR
Source officielleChambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc5f
4 avril 2025
4 avril 2025
retard; - débouter la SAS Socadis de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS Socadis à lui régler la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage.
Source officiellesoc
613722c6cd580146774014cd
2 avril 1997
2 avril 1997
Didier Z..., demeurant ... de Bretagne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606541_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
F..., ressortissante somalienne née le 8 septembre 1996, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301881_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 181