AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209891
11 juin 2003
11 juin 2003
Guy X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier
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1ère Chambre
DCA_24NT02990_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2014, et du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, ainsi que des cotisations
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