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77 981 résultats pour « cotisations supplementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209891

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Guy X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02990_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2014, et du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, ainsi que des cotisations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907238_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle fait valoir que : - elle a prononcé, par une décision du 23 juillet 2019, un dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. et

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2203917_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

enregistrés les 11 décembre et 17 décembre 2019, la SARL Energie Plaine du Mas Dieu, représentée par Me Pottier, demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction de la cotisation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2403589_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle démontre, ce faisant, le caractère exagéré des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00644_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04270_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D’Amico, par une demande enregistrée sous le n° 1807769, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21259_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

M. et Mme A G ont été assujettis, au titre de l'année 2015, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et aux pénalités correspondantes, procédant de l'imposition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00123_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

C E a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304151_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une requête enregistrée sous le n° 2304151 le 8 mai 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Zrari, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455554.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

C B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307576_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre de l'année 2017 : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109981_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B D, représenté par Me Giroud, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905457_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

sur les sociétés, au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ainsi qu'à des cotisations supplémentaires de retenue à la source et de contribution sur les revenus locatifs au titre des années 2013

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469245.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02029_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d’une part, la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02122_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

C B et Mme A D, épouse B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474180.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00501_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101084_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

A B représenté par Me Loup, avocate, demande au tribunal : 1°) - la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 2°) - la

Source officielle