[S] a été désigné représentant des créanciers ; que, le 9 juin 1994, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, M.

Y... et dix-sept autres créanciers, tous porteurs de copies exécutoires transmissibles par simple remise, tirées d'actes de prêts hypothécaires passés en l'étude de M.

son bailleur, elle a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation, à compter de la notification de son ordonnance du 16 août 2017, de pratiquer entre ses propres mains une saisie conservatoire de la créance

Afin de recouvrer cette créance, l'AGENCE JB a sollicité une injonction de payer devant le tribunal de commerce de Meaux.

la lettre, du 3 mai 1991, adressée par le secrétaire général de cette commission à la société Eurobail, critiquant notamment l'organisation comptable de cette société et l'absence de datation des créances

Le 27 juin 2018, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

cautionnée ; que les juges du fond qui ont affirmé que M. de Y..., qui avait accepté cette proposition, demeurait tenu du paiement de l'intégralité de la créance cautionnée, ont violé l'article 1134 du

[Q] était gérant, a été mise en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 11 janvier 2019.

La société Le Govic ayant été mise en redressement judiciaire le 8 février 2012, ensuite converti en liquidation judiciaire, la société Valpaco a déclaré sa créance pour un montant de 30 172,85 euros et

[E] [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la fixation de sa créance de salaire différé, alors « qu'en tout état de cause que, à l'appui de sa demande en paiement d'une créance de salaire

en liquidation judiciaire ; qu'à cette procédure, la société BTP Banque (la banque) a déclaré une créance au titre d'« encours de caution » pour un montant de 724 702,44 euros à échoir ; que cette créance

RAPPEL DES FAITS La SARL HENA 72 COUVERTURE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 888 267 002 exerce une activité de travaux de couverture.

du crédit agricole mutuel de la Loire et de la Haute-Loire dont la créance avait été précédemment admise dans la liquidation judiciaire de Mme Y... a produit cette créance, commune à la liquidation des

Le Goff a opposé la compensation, au moins partielle, avec la créance indemnitaire qu'il détenait du fait de la fourniture défectueuse de convecteurs ; qu'au cours de la procédure cet artisan a été mis

1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l'égard des sociétés Mazé financement, Sotral, Le Vourch, et Electricité générale Georges Mazé ; que l'accord de règlement amiable des principaux créanciers

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de commerce de Lille a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et a nommé Me P...

individuelles lorsque le redressement a été converti en liquidation judiciaire et que celle-ci a été clôturée pour insuffisance d'actifs, aucun texte ni aucun principe ne les autorise en revanche

Le 27 octobre 2025, la société DENIS MATERIAUX procède à sa déclaration de créance.