Il rappelle que le compte crédit mutuel a été alimenté par ses avoirs personnels .

Sur la contestation : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'en l'espèce, M.

d’aliments, il est subrogé dans ses droits pour obtenir le paiement des sommes versées ; que malgré plusieurs mises en demeure, M.

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux ; que la cour d'appel, qui a refusé de statuer sur la demande de l'époux

.. au profit de Gérard X... sur instructions verbales téléphoniques du gérant de la SCI le Bois des Rousses un samedi de mauvais temps hivernal alors que Gérard X... était pressé par son banquier d'alimenter

X... détient une créance de 111 784, 43 euros et qu'il a condamné Mme Y... à payer à M.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

recherché le paiement de sa créance auprès des débiteurs d'aliments avant le décès de cette dernière et sa demande en justice ; qu'en jugeant néanmoins que le centre hospitalier de Montmorillon ne pouvait

La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 26 septembre 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 34 mois et une

Aux termes de l'article L.111-7 du même code, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

La commission leur a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 17 décembre 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction

Le 21 février 2018, la commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 68 mois sauf

Enfin, sauf s'il prouve son état de besoin et établit qu'il n'est pas resté inactif ou qu'il a été dans l'impossibilité d'agir, le créancier d'aliments ne peut réclamer devant le juge civil le versement

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

La commission a notifié à Mme [J], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 7 mars 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 798109112 et exploite un fonds de commerce de : Alimentation générale, vente de

l'assainissement ODYSSI à lui verser la somme provisionnelle de 185 788,04 euros correspondant au solde du marché portant sur les travaux " d'interconnexion Saint-Joseph / Lamentin - sécurisation de l'alimentation

de sa condamnation patrimoniale en procédant, notamment, à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, le 15 septembre 2006, sur une villa dont il est propriétaire à Malte, correspondant à une créance