, que le contrat à durée déterminée litigieux mentionnait le nom du salarié remplacé, à savoir M.

restitution en application de l’article 13 du contrat, la demanderesse étant déboutée du surplus non justifié ; Sur les demandes accessoires : Attendu que défenderesse, qui succombe, supportera les

et intérêts en réparation du temps passé par ses salariés à gérer ce litige; - Débouté F Consulting Srl de sa demande de paiement de la somme de 43.443 euros H..T. au titre des commissions non versées

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, M. Bellenger, M.

Ce défaut de paiement récurrent de la part du débiteur contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires.

[X] [Z] non soumises à cotisations, - des rémunérations non déclarées: rémunérations non soumises à cotisations; - des rémunérations non déclarées: neutralisation des rémunérations pour absences non

[H] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, - débouter Mme [H] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées formulées tant

[H] à rembourser à la société SAS [1] les jours non travaillés perçus à hauteur de 1.761,90 €, - débouté M. [H] de sa demande à titre de rappels d'heures supplémentaires à 50 %, - débouté M.

Par jugement du 4 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Colmar, après avoir écarté une fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, a débouté Mme [P] [L] et la société [B] de leurs demandes

La cour considère que dès l'origine ce passage en litige a été accordé non à un fonds mais à une famille, puis à un de ses membres, B... C... (Jean B...

L'article 15-1 du décret du 17 mars 1967 précise que le syndic qui reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire doit le remettre en début de réunion au président du conseil

FRANCE ARMATURES Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clément COLLET-FERRE Me Christophe BAILLY Me Thibaud HUC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Le défaut de couverture par la mutuelle d'entreprise n'est pas établi.

La CCM a conclu à titre principal à l'irrecevabilité des demandes pour cause de prescription, et subsidiairement, au débouté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

$ US ou 44.817,58 € selon état vérifié par Mtre [M], huissier - frais divers restés à la charge de la victime : * frais d'expertises : débouté judiciaires et non-judiciaires,

Il sera alloué la somme réclamée de 30523 euros à titre de dommages et intérêts du fait du non-respect de la contrepartie obligatoire en repos.

clause de non-concurrence.

Greffier lors des débats : M.