déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi n° E 16-12.327 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE

déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi n° T 16-12.339 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE

[T] a interjeté appel de cette decision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences 8.

déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi P 16-12.335 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE

AGMB a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 4 juillet 2017.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 18 février 2020 et enrôlé sous le n°20/36.

La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne d'un jugement rendu le 2 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG 19/00250) dans

Par arrêt du 28 février 2008 la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt du 24 janvier 2006, 'seulement en ce qu'il a condamné la société CABINET [G] à payer à la SCI LES AMANDIERS les intérêts au

la cassation.

, au titre de ses droits propres il est recevable à interjeter appel à l'encontre d'une décision ordonnant la vente aux enchères d'une partie de son patrimoine.

[J] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions en intimant la SASU Oze entreprise, venant aux droits de l'EURL [O] par fusion-absorption.

italisation de ces intérêts en ré aration des réjudices qu’elle a subis du fait de sa rise en charge au sein de cet établissement.

[Y] [O] devant le tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de le condamner au paiement de la somme de 50.776,80 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2020 au titre

N° RG 24/00834 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTBA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 09 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00199 Jugement du tribunal judiciaire Juge

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

par Me [Y], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société SMD Solutions, recevable et bien fondé, y faisant droit, de réformer la décision entreprise et statuant à nouveau, de constater

, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement

qu'un mandataire ad hoc chargé de le représenter dans l'instance ait été désigné par décision de justice, le cas échéant à l'initiative du demandeur à l'instance. 7.

que la condition jurisprudentielle relative à l’épuisement des voies de recours ne trouve à s’appliquer qu’en cas de faute commise par un magistrat dans le cadre d’une décision judiciaire, ce qui n’est