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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
par cette décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
équivalents n'existent pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié et la cessation de fonctions ne peut intervenir que trois mois après la date de transmission de la décision
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10187
10 février 2021
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. V...
Chambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
Suite à un contrôle en date du 17/09/2020, la MSA révisait son dossier et lui adressait une décision en date du 16 novembre 2020 lui notifiant la suppression de l'ASI puis le 18 janvier 2021 un indu d'un
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202b
17 février 2015
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 27 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/ 00142 ARRÊT DU 17 Février 2015 APPELANT :
Pôle 4 - Chambre 8
60355478ea0e5c7d16e91a02
12 mai 2016
Réunion soutenait qu'elle était vidée de son attractivité, constituait une violation de l'injonction de remplacement en cas de disparition de la chaîne assortie d'une astreinte, étant rappelé que la décision
2 ème Chambre
DTA_2203904_20250710
10 juillet 2025
des moulins à eau qui bénéficient d’une protection légale en tant que patrimoine hydraulique, et le préfet ne pouvait pas, du fait de ce classement, fonder sa décision de suppression de l’ouvrage sur
Chambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
reconnaissance professionnelle, caractérisée par un déclassement, une modification des horaires de travail qui avaient été convenus pour tenir compte d'un motif personnel de la salariée, puis par une décision
civ2
61372316cd580146774053e3
3 juin 1998
le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de Quimper la société RJ Reynolds Tobacco GmbH (société Reynolds) aux fins de suppression
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e36c25a97f0381f5379
30 avril 2014
Mme [U] [X] a régulièrement formé le présent appel contre cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10328
7 avril 2016
Rapidement, le bruit court d'une suppression du supplément « Paris Obs», semant l'inquiétude parmi les journalistes. - En septembre 2008, M.
6ème Chambre
5fde1b73384af0b899a3fae1
5 juillet 2018
La SCI du Cours Lafayette a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour le 2 novembre 2017.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC002599694
9 avril 1997
       En deuxième lieu, le Gouvernement, relativement à la suppression du droit de visite et d'hébergement du requérant, estime que cette décision reposait sur les rapports d'enquête
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d7b
2 avril 2024
La décision déférée sera donc confirmée sur ce point. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M.
CHAMBRE SOCIALE A
60330c1e29a7297e4cdc6c66
11 octobre 2017
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 15/08379 [Z] C/ SA RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON
3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a43
2 juillet 2024
générale à la règle de l'unanimité pour les travaux portant atteinte aux murs de soutien et aux étaux de masse apparaît contraire à l'article 26 précité, qui n'impose cette unanimité que s'agissant des décisions
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00565
8 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10317
27 mars 2019
2011 en raison de son placement en longue maladie et de la fin de la contrainte de résider à proximité de son lieu de travail, l'invitant à mettre fin au bail de son logement lyonnais ; que cette décision
Pôle 5 - Chambre 6
603580325c2a67a582a3c7b5
14 avril 2016
- signé par Madame Marie-Paule MORACCHINI, présidente et par Madame Josélita COQUIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6079b1ce9ba5988459c53bf8
23 novembre 2005
entendait voir recommencer les élections sur d'autres bases et qu'elle ne l'avait pas fait ; Attendu cependant que, selon le texte susvisé, la perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision
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