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77 776 résultats pour « décision de suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

par cette décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02868_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

équivalents n'existent pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié et la cessation de fonctions ne peut intervenir que trois mois après la date de transmission de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10187

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. V...

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Suite à un contrôle en date du 17/09/2020, la MSA révisait son dossier et lui adressait une décision en date du 16 novembre 2020 lui notifiant la suppression de l'ASI puis le 18 janvier 2021 un indu d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9202b

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 27 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/ 00142 ARRÊT DU 17 Février 2015 APPELANT :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60355478ea0e5c7d16e91a02

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Réunion soutenait qu'elle était vidée de son attractivité, constituait une violation de l'injonction de remplacement en cas de disparition de la chaîne assortie d'une astreinte, étant rappelé que la décision

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203904_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des moulins à eau qui bénéficient d’une protection légale en tant que patrimoine hydraulique, et le préfet ne pouvait pas, du fait de ce classement, fonder sa décision de suppression de l’ouvrage sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de90

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

reconnaissance professionnelle, caractérisée par un déclassement, une modification des horaires de travail qui avaient été convenus pour tenir compte d'un motif personnel de la salariée, puis par une décision

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053e3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de Quimper la société RJ Reynolds Tobacco GmbH (société Reynolds) aux fins de suppression

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e36c25a97f0381f5379

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Mme [U] [X] a régulièrement formé le présent appel contre cette décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10328

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Rapidement, le bruit court d'une suppression du supplément « Paris Obs», semant l'inquiétude parmi les journalistes. - En septembre 2008, M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fde1b73384af0b899a3fae1

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La SCI du Cours Lafayette a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour le 2 novembre 2017.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC002599694

Admin. suprême

9 avril 1997

9 avril 1997

       En deuxième lieu, le Gouvernement, relativement à la suppression du droit de visite et d'hébergement du requérant, estime que cette décision reposait sur les rapports d'enquête

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d7b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La décision déférée sera donc confirmée sur ce point. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60330c1e29a7297e4cdc6c66

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 15/08379 [Z] C/ SA RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a71d2b47a9d8cc0a43

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

générale à la règle de l'unanimité pour les travaux portant atteinte aux murs de soutien et aux étaux de masse apparaît contraire à l'article 26 précité, qui n'impose cette unanimité que s'agissant des décisions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00565

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10317

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

2011 en raison de son placement en longue maladie et de la fin de la contrainte de résider à proximité de son lieu de travail, l'invitant à mettre fin au bail de son logement lyonnais ; que cette décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603580325c2a67a582a3c7b5

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

- signé par Madame Marie-Paule MORACCHINI, présidente et par Madame Josélita COQUIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bf8

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

entendait voir recommencer les élections sur d'autres bases et qu'elle ne l'avait pas fait ; Attendu cependant que, selon le texte susvisé, la perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision

Source officielle

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