.. contre un jugement du tribunal d'instance statuant en matière prud'homale le déboutant de la demande formée contre la société Centre niçois d'études secondaires Balzac, la cour d'appel, par une décision

mentionné, ni l'objet de la demande, ni les prétentions des parties, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'objet du litige se déduisant du rappel des décisions

, porte uniquement sur la contestation d’une décision de refus de versement de la prime d’activité du 9 juin 2024 et ne vise pas à l’annulation de la décision dont M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

de proroger le délai de 7 jours ne fait pas la preuve que ladite société a reçu cette décision avant le vendredi 2 mars 1984 à 24 heures ; que par suite cette société qui soutient avoir reçu ladite décision

préfet des Bouches-du-Rhône a, par une lettre en date du 22 mars 1989, avisé la société, en application des dispositions de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme, qu' à défaut de notification d'une décision

de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". 2.

publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a produits au cours de l'instruction, en exécution de la décision avant-dire droit

MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SPECIALES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR TRANCHER LA QUESTION EN LITIGE AVAIT ETE ADMISE, AU MOINS IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT, PAR UNE DECISION

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision avant dire droit du 20 juin 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné la communication d'une lettre adressée au préfet

Cette décision a été notifiée à Monsieur [A] [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 août 2025.

S'il résulte des dispositions précitées que le juge peut à tout moment, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire-droit, statuer sur la demande d'annulation de l'autorisation attaquée

MESURES D'INSTRUCTION NECESSAIRES ET ENTENDRE TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE" ; QU'AINSI LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A PU REGULIEREMENT ORDONNER, PAR LA DECISION

Faits, procédure et prétentions : Par décision avant dire droit à laquelle la présente se réfère expressément, la cour a ordonné la réouverture des débats en invitant Mme [T] [R] à produire aux débats

mai 2013 infirmée, se heurte à l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le premier arrêt ayant prononcé sur une saisie conservatoire présente le caractère d'une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Etablissement national des Invalides de la Marine (ENIM), dont le siège est ..., en cassation d'une décision

Par une décision du 25 août 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a accepté de verser les droits de revenu de solidarité active à M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire d’Angers, statuant publiquement par décision avant dire droit, réputée contradictoire par mise à disposition au greffe, ORDONNE la réouverture des débats à l’audience