rendues en dernier ressort ; PAR CES MOTIFS : Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante : « Le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont

textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT

sera confirmée à cet à égard ; "alors, d'une part, que les décisions rendues en dernier ressort sont nulles lorsqu'il a été omis de prononcer sur une demande des parties ; qu'en l'espèce, Catherine

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

ETAIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DE LA PARTIE CIVILE ; QUE, DES LORS, LEDIT JUGEMENT NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE DE DECISION

DE VOTE ET QUI EST SEULE CRITIQUEE PAR LE MOYEN, N'AVAIT PAS ETE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, QUI N'A PAS ETE FORME CONTRE UNE DECISION

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. VIDAL Marcel, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. VIDAL Marcel, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

SAISIE D'UN CONTREDIT DE COMPETENCE CONTRE UN JUGEMENT STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LE FOND ET, EN MEME TEMPS, SUR LA COMPETENCE DEMEURE SAISIE POUR STATUER EN APPEL SUR LA COMPETENCE ;

[S], [A] [C],Président du conseil d'administration, [Adresse 3] Représenté par Me Fabrice PRADON, de CLYDE & CO LLP [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier

l'audience du 6 février 2018 ; que l'arrêt a ce faisant été rendu par une juridiction irrégulièrement composée" ; Vu l'article 592 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les décisions

rendue en dernier ressort n’étant pas susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

ARTICLES 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET R 517-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UNE DECISION