Ce permis est modificatif de celui du 2 octobre 2023. 3.

Plusieurs déclarations de sinistre ont été effectuées auprès de la société SMABTP, qui a fait diligenter plusieurs expertises amiables.

de permis modificatif et c'est un permis de construire modificatif qui leur a été délivré le 14 octobre 2014 ; - aucune procédure de récolement n'ayant été diligentée par la commune dans le délai de

préalable ne peut être régularisé par un simple permis de construire modificatif mais nécessitait un nouveau permis de construire ; - le dossier de demande de permis de construire modificatif méconnaît

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

modificatif attaqué ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article 12 applicable à la zone Ug du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Baule-Escoublac

273 n°19, d'un modificatif publié le 21 novembre 1970 VI 340 n°3, d'un modificatif publié le 6 août 1971 VI 618 n°1, d'un modificatif publié le 2 août 1973 VI 1545 n°14, d'un modificatif publié le 28

par la SAS [F] et des conséquences d'un éventuel refus de permis modificatif.

A un permis de construire modificatif et de mettre à la charge de M.

A a demandé un permis de construire modificatif.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, Mme F C déclare se désister de sa requête.

Par déclaration du 26 février 2024, la SCI des Tuileries a interjeté appel de ce jugement.

En ce qui concerne le permis modificatif délivré le 22 octobre 2021 : 4.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la même loi : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient

, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré

Une demande de permis de construire modificatif a été déposée le 19 juillet 2019.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé

Dès lors, le permis de construire modificatif délivré le 28 juin 2023 a régularisé le permis de construire initial sur ce point.