demande de renouvellement d'un titre de séjour 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai

octobre 2021 et 21 novembre 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder, dans le délai

de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire

de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de huit jours à compter de

de huit jours, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

née du silence gardé sur celle-ci, présentée au mois de novembre 2021, par le préfet des Hauts-de-Seine ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai

rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut en qualité de salarié ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour salarié dans le délai

d'aménager ainsi que l'arrêté rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de La Bouilladisse de délivrer l'arrêté de permis d'aménager dans un délai

lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans le délai

implicite de rejet d’une demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai

de police lui a refusé l'admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai

successifs et placé en arrêt de travail du 8 septembre au 14 octobre 2005, puis du 13 novembre au 30 décembre 2005, il a repris son poste le 2 janvier 2006, sans bénéficier de visite de reprise dans le délai

.; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME FAITE EN DEHORS DU DELAI DE HUIT JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LES DEUX ORGANISMES DE CREDIT A L'ORDONNANCE

de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et à titre subsidiaire une autorisation provisoire de séjour de six mois, renouvelable

de huit jours sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai

de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions

de huit jours pour finaliser l'instruction de son dossier.

Calvados a classé sans suite sa demande de titre de séjour présentée le 15 décembre 2023 et d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai

implicite du préfet de l'Hérault par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai