au délai dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer et à son éventuel dessaisissement, s'appliquent dans le cas où le tribunal administratif statue non sur un contentieux relatif à l'élection

, et que l'aide juridictionnelle a été demandée dans le délai de dépôt des conclusions, le droit d'accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur une demande

; qu'en déclarant irrecevable la surenchère formée le 4 novembre 2013 au motif que le chèque de banque n'avait été émis que le 7 novembre 2013, soit après l'expiration du délai de dix jours imparti pour

Après avoir exactement rappelé que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article

[K] [U] n'ont pas valablement formé appel incident dans le délai imparti à l'article 909 du code de procédure civile, apprécié au regard des dispositions de l'article 954 du même code, ce

à Fernand X..., gérant de la SCI du Laquais, un délai de quatre mois " à compter du présent arrêt" pour exécuter cette diligence, avec astreinte, passé ledit délai, de 50 euros par jour de retard ;

[K] [P], afin de contester ce taux, a saisi, par courrier du 11 mars 2024 reçu le 27 mars 2024, la commission médicale de recours amiable (ci-après [1]), laquelle n’a pas statué dans les délais impartis

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour homicide et blessures involontaires, a statué sur les intérêts

qui lui était imparti.

le délai de quatre mois impartis à la CCF pour répondre aux sollicitations en ce sens (articles 29 et 40 du statut de la CCF).

sur appel du ministère public en date du 15 mars 2002 enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Versailles le 26 mars 2002 ; que le délai imparti par le texte susvisé à la chambre de l'instruction

de deux mois suivant la signification, le 19 mars 1996, de la vente des biens saisis, au trésorier-payeur général lequel n'a pas répondu, dans le délai de deux mois qui lui était imparti et qui expirait

X... fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Pierre et Miquelon 10 avril 2002 et 10 juillet 2002) d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que la présence au sein du tribunal supérieur d'appel

sur son recours dans le délai de 48 heures qui lui était imparti.

sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer

de forclusion ne puisse lui être opposé, puis qu'elle avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai qui lui était imparti pour contester ces décisions de rejet de la commission

du fonctionnaire compétent ; qu'il ne résulte, en l'espèce, d'aucune mention de l'arrêt ou du jugement que cette prescription essentielle ait été respectée et que les juges du fond aient réellement statué

Pour statuer ainsi, le conseiller de la mise en état a considéré que l'appelante justifiait avoir réalisé les diligences imparties par le code de procédure civile, de sorte qu'aucune caducité n'était encourue

d'instruction ou qui, statuant sur une exception de procédure, ont mis fin à l'instance ; qu'en l'espèce le jugement du 7 janvier 1992, qui n'a pas ordonné de mesure d'instruction et qui n'a pas statué

le 17 avril 2000 ; qu'en retenant néanmoins que l'ordonnance de clôture était intervenue le 17 mars 2000, pour en déduire l'irrecevabilité de conclusions déposées le 20 mars 2000, la cour d'appel a statué