de complicité par aide et assistance du délit d'entrave commis par Gaston X... ; que le fait qu'il ait conservé une comptabilité analytique papier conforme à la situation antérieure à la manipulation

la loi ; "en ce que l'arrêt, partiellement confirmatif, a déclaré Bernard X... en sa qualité de directeur de la publication, Denis Y... et Laurent Z..., Dominique A..., journalistes, coupables du délit

.362-6 du Code du travail, 123-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable des délits

confiance le risque pris par un prévenu de ne pouvoir représenter à son mandant les sommes dues à ce dernier mais dont il a disposé pour son propre compte ; que la cour d'appel s'est contredite en décidant

poursuite des travaux malgré la notification de la décision portant annulation du permis de construire ; qu'en agissant de la sorte, Lucien Y... avait engagé sa seule responsabilité pénale ; qu'en décidant

travaux de réfection de la voirie de la résidence ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de l'ASPCB recevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en décidant

Y... réclame, en l'espèce, la réparation d'une faute en relation avec les constatations résultant du dossier mais ayant un fondement distinct du délit ; qu'il convient en conséquence de rejeter l'ensemble

est absolument indispensable à la manifestation de la vérité ; qu'il convient par suite, sur l'action civile de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'action publique ; "alors que le délit

Martial Vincent ait bénéficié d'un mandat spécial du représentant légal de la SARL Ata Car Europ pour relever appel du jugement du tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier du 17 juin 1996 ; qu'en décidant

G..., lequel a toutefois préparé la convocation à cette réunion et formalisé le procès-verbal de délibération, le conseil municipal a, sur la base d'un prix de 216 802 euros déterminé par l'administration

ET LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU MEME CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LE MAIRE A REALISER UN EMPRUNT DESTINE A FINANCER CES TRAVAUX, AINSI QU'A L'ANNULATION DE CES

du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de l'Est Lyonnais à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à divers projets d’aménagement, notamment : 1) la délibération

en 1992, au prétexte qu'ils ne justifiaient d'aucune décision du conseil d'administration fixant leur rémunération pour cette année là, bien qu'il soit résulté de ses constatations que, par une délibération

du comité social et économique décidant le recours à l'expertise suspend l'exécution de cette délibération ainsi que le délai dans lequel le comité est consulté jusqu'à la notification du jugement ; qu'en

des organes statutaires de l'Association décidant de l'exercice de l'appel " ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par la seule partie civile contre le jugement de relaxe, la cour d'appel

Y... et n'échappait pas à la formalité d'un second acte notarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 ; 2 ) que les délibérations

l'importance du travail accompli par les repreneurs désignés et du surcroît de temps passé à leur poste de travail, ce qui explique là encore les frais de repas ainsi facturés ; "1 ) alors qu'en décidant

du conseil municipal de Vigneux-sur-Seine décidant du déclassement de la parcelle n° AR 543, mais a laissé un délai de six mois à la commune pour régulariser cette situation.

X... est décoré de l'Ordre national du mérite et de la Légion d'honneur et que la délibération du conseil de l'ordre interdit aux avocats de porter des décorations sur leur robe ; que la délibération porte

février 1997 ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cette dernière contrainte mal fondée, alors, selon le moyen : 1 / que par application de l'article 7 de la délibération