service de police ; que son audition ayant révélé sa situation irrégulière au regard de la législation sur les étrangers, il a été mis à la disposition d'un autre service pour continuation d'enquête en flagrant

violation des articles 61, 62, 63 et 64 du Code de d procédure pénale, manque de base légale, défaut ou insuffisance de motifs ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure de flagrant

JUDICIAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPERT Y..., DESIGNE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE Z..., AGISSANT DANS LE CADRE D'ENQUETE DE FLAGRANT

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

ENSEMBLE DEMANDEE PAR LE PREVENU ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES RAPPORTS DE POLICE QUE, POUR INTERPELLER LE PREVENU, LES GARDIENS DE LA PAIX ONT AGI, NON DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE FLAGRANT

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

de pièces à conviction, examen des lieux, recherche de traces, toutes mesures propres à justifier le retard dans la notification officielle des droits au gardé à vue ; "alors que, même au cas de flagrant

Turquie - 66448/17 Arrêt 3.3.2020 [Section II] Article 5 Article 5-1 Voies légales Détention provisoire d’un juge par une extension déraisonnable de la notion de flagrant délit   : violation Article

service sécurité de la société générale, victime du vol, pour ne la placer sous scellés que cinq jours plus tard ; qu'en rejetant la demande de nullité d'une telle opération, commise en violation flagrante

Z... au moment du vol qu'il avait commis et étaient couverts tant par l'article 327 du Code pénal que par l'article 73 du Code de procédure pénale qui autorisent, dans le cas de flagrant délit, toute personne

société Self Service Vidéo hors de cause ; " aux motifs que le texte actuel de l'article 64 du Code des douanes, tel que modifié par la loi du 30 décembre 1986 susvisée, dispose qu'hors le cas de flagrant

FAITS DE LA PREVENTION ET QU'ILS RESTENT TELS QU'ILS ONT ETE DENONCES DANS LES ACTES DE PROCEDURE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SUR PROCEDURE DE FLAGRANT

bien retourné sur les lieux le 1er mai 1996 pour tenter de poursuivre ses soustractions frauduleuses, cette tentative n'ayant manqué son effet que parce que l'intéressé a été surpris et interpelé en flagrant

A.N. leur remit un montant de 35   000 EUR et les enquêteurs intervinrent afin de constater le flagrant délit. 7.

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué ainsi que des pièces de procédure que, le 8 janvier 2001, à 16 heures 15, Rhida X... et Mohamed Y..., interpellés en flagrant

l'interpellation du prévenu était régulière ; qu'il est inutile de rechercher l'auteur de l'appel adressé à la police, cette circonstance étant dépourvue d'importance ; "alors que la procédure de flagrant

une simple visite sommaire du véhicule, conduit par Laurent Y..., propriété de son père ; que dans ces conditions, il importe peu de savoir si les agents des douanes ont agi dans le cadre d'un flagrant

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... épouse Y..., ressortissante chinoise, a été interpellée le 29 novembre 2005, à 10 heures 30, à l'occasion d'une enquête de flagrant