Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 16 juin 2023, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'assassinat, complicité d'assassinat, non-assistance à personne en danger, sur les plaintes déposées

Par lettre recommandée déposée le 04 juillet 2025, Madame [W] [E] a contesté les mesures imposées, sollicitant l'intégration de deux créances supplémentaires qu'elle avait omis de signaler lors du dépôt

Il précise que le contrat de prêt a également été co-souscrit par Madame [G] [M], sa mère.

le 23 février 2017 dans le délai prévu à l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale des observations de fin d'information (D727) ; que l'acte de dépôt dressé par le greffier, signé par ce dernier

n° 2026001176 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Monsieur Stéphane DELOT, cadre greffier.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [J] [O].

à monsieur [R] ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'avait existé aucun grief pour monsieur [R], la copie des scellés ayant été effectuée « dans les règles de l'art, selon une méthode rigoureuse, par un

Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M.

MAFLO RENOVATIONS 38 Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL ADRIEN RENAUD AVOCAT la SELARL POINT [Localité 1] AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE

certifiée conforme par le greffier de l'ordonnance du juge des libertés du 6 décembre 2002 faisant référence au débat contradictoire ; enfin, José Antonio X... a bien été destinataire de l'ordonnance

Par ailleurs, l'huissier de justice, qui a déposé une copie de l'acte à son étude, n'a pas laissé sur les lieux de la signification, l'avis de passage prévu par les articles 655 et 656 du code de procédure

rendue le 26 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Carine DIDIER, Greffière.

dont teneur suit, par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 Notifié le : Appel du par Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE ; Par courrier déposé

La SELARL AJRS en la personne de Me [L] [A], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Communauté de communes du Pays

A la suite de nouveaux appels de cotisations portant sur l’année 2023 contestés par M. [L], et par requête enregistrée au greffe le 21 juin 2024 sous le numéro de répertoire général 24/03206, M.

Une copie de l'acte a été déposée en l'étude sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications que, d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre, le cachet du Commissaire