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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2201806_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

La mesure de non cumul de l'ASS/AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de la

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02364

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

complément de celles qui sont déterminées par la sécurité sociale en prévoyant une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture, s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300088

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

de sa demande d'autorisation en 2008, et sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que sa situation au 31 octobre 2010, date d'effet du congé, était celle d'un exploitant pluriactif percevant des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300402

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Y..., en ce qu'elle l'avait été moins de 18 mois à compter de la date d'effet du congé fixée au 30 septembre 2016, que l'action en répétition de l'indu est ouverte à celui qui, à l'occasion du changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01056

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Les rémunérations différées (congés payées, 13e mois) acquises par les salariés repris à compter de la date d'effet de la cession seront prises en charge par l'acquéreur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300702

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[W] pour le 31 janvier 2021 ; que pour démontrer qu'il remplira, à la date d'effet du congé, les conditions nécessaires à la reprise, M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6013c64946a7a4889e2c17fe

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

au titre II prend effet au plus tôt le premier jour du mois qui suit la réalisation de la condition permettant l'ouverture du droit, sans que cette date d'effet puisse être antérieure au premier jour

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743515

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

à laquelle celle-ci prend effet, quelle que soit la date de l'arrêté la prononçant, même si elle est postérieure à la fin du contrat de coopération ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745142

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

à laquelle celle-ci prend effet, quelle que soit la date de l'arrêté la prononçant même si elle est postérieure à la fin du contrat de coopération ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600675_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A... demande au juge des référés de revoir la date d’effet de sa retraite pour un départ effectif au 1er avril 2026 conformément à la décision de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

Source officielle
CA

6e Chambre A

61625c98d64a6b1f51487747

Appel

27 février 2014

27 février 2014

D'EFFET DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX Attendu que Madame [K] demande à ce que la date d'effet du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit reportée au 7 décembre 2006 en indiquant

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008102634

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

que le supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires ne peut se cumuler avec le complément forfaitaire de cette même indemnité que si moins de trente six mois se sont écoulés entre la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300463

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

A... sur le congé si elle est superfétatoire n'affecte pas la régularité du congé ; que Mme Jacqueline Z... veuve A... étant devenue usufruitière des lieux loués à la date d'effet du congé a qualité pour

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067859

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

rétroactif au décret attaqué ; que le requérant est, par suite, fondé à soutenir que ce décret est entaché d'excès de pouvoir en tant qu'il comporte une date d'effet antérieure à celle de son entrée en

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007818678

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

l'arrêté du 3 avril 1989 par lequel le maire de ladite commune a promu Mme X... au 8ème échelon de son grade d'aide-agent technique à l'ancienneté minimale à compter du 17 avril 1989, en tant que la date

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657627

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

DU TITRE III DU LIVRE II, NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES S'OUVRIRONT A PARTIR DE LA DATE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206598_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, la décision de retrait du logement qu'il occupe depuis 2012 par convention d'occupation précaire portant une date d'effet au plus tard le 1er janvier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300276

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

jugement du 28 octobre 2016, que l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail ne relevait pas des conditions de forme du congé mais de ses conditions de fond et devait s'apprécier à la date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b8e0c91e3bdd7a88e467

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Au soutien de sa demande, il fait valoir que la date de prise d’effet de la prestation doit être fixée à la date de la demande, soit le 22/02/2022.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008014509

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

X... tendant à ce que la date d'effet de sa promotion soit avancée au 1er juin 1995 aux fins de pouvoir bénéficier d'une ancienneté d'au moins six mois dans le troisième échelon de ce grade pour le calcul

Source officielle