, dans un délai de trois mois à compter de la date de signification du jugement, Ordonné à la société Domicil'Aide de mettre en place la nouvelle charte graphique Adhap dans ses centres et relais Adhap

Ce jugement a été signifié à Monsieur [R] le 22 mars 2023. Par acte d’huissier en date du 17 mai 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [R] un commandement de quitter les lieux.

de signification à partie du Jugement au fond du Tribunal Judiciaire de PARIS ; - JUGER que le Tribunal Judiciaire de PARIS ou le Juge de l'Exécution de PARIS, près le Tribunal Judiciaire de PARIS, sera

PREMIÈRE pour désigner des périodiques et dit qu'à défaut elle sera redevable du paiement d'une astreinte fixée à 150 euros par infraction constatée à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la date

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2023 (signification par dépôt à l'étude), la SAS L'Atelier du Gaulois assigne la SAS La Grande Serre

- Sur la date de cessation des paiements Pour fixer au 5 novembre 2022 la date de cessation des paiements, le tribunal a pris en compte la date de signification du jugement du conseil des prud'hommes

dont appel en ce qu'il : les a condamnés solidairement à payer la somme de 5 497,14 euros au titre des loyers et charges locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, a

du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 15 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n°21/00060.

des investigations auxquelles il a procédé; qu'à défaut, la signification est nulle; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'huissier qui a signifié en mairie n'a justifié

Suivant jugement en date du 29 juin 2007, cette juridiction a dit que la résolution judiciaire du contrat de travail sera exclusivement supportée par la S. A. R. L.

du 17 décembre 2020 leur a été signifié le 13 janvier 2021.

Reçu Monsieur [L] [X] en sa demande reconventionnelle, l'y a dit partiellement fondé et condamné la SARL Diya à lui verser la somme de 22.243 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter de la date

Par un jugement rendu par le Tribunal de commerce de PONTOISE le 13 mai 2008, M.

la nullité du prêt conclu le 18 décembre 2001 entre Monsieur et Madame [G] et la CGL, - condamné la CGL à restituer à Monsieur et Madame [G] les intérêts et frais du prêt qu'ils auront réglés à la date

Ce jugement a été signifié le 26 février 2015. Par acte du 2 juin 2014, la Société d'Entraînement Carlos et Yann Lerner a interjeté appel.

à la société SPELL du jugement du 2 avril 2022, soit à compter du 25 août 2022, sous réserve de la justification de la date de signification du jugement, jusqu'au 27 mai 2024, date du jugement de liquidation

société Wartner à payer à la société Véolia les sommes suivantes : * 2 923,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2019 ; * 80 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE siégeant à CAYENNE, en date du 6 juillet 1987, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de CAYENNE