décision le 16 novembre 2018, retirée par une décision du 27 novembre suivant, statuant à nouveau ; que cette décision a été contestée par le syndicat devant le tribunal d'instance, par une requête du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu

instance n'est pas exigée si la partie adverse ne la demande pas ; qu'il était constant qu'en première instance, la banque avait, suite à sa déclaration de créance de 95 064,41 francs, effectuée au titre

devant le juge pénal ; que de deuxième part, qu'aucune disposition légale ne réserve au seul tribunal des affaires de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant du défaut de cotisations éludées

de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui avait relaxé les prévenus poursuivis pour faux, usage de faux et

pas exigée, la chambre de l'instruction a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, en outre, que devant la cour d'appel statuant en matière civile ou commerciale, une nouvelle

; que Mme Y..., à qui la banque l'avait cédé, est intervenue volontairement à l'instance pour demander, à titre principal, le débouté de Mme Z... et, à titre subsidiaire, la condamnation de la banque

la cour, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

M..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 avril 2017), qu'un jugement du 24 avril 2003 du tribunal de première instance de

instance; que dans ses conclusions de première instance en date du 24 septembre, Michel X... a chiffré son préjudice corporel, le pretium doloris et le préjudice esthétique, à la somme de 10 000 francs

n'a pas commencé à courir avant la date de la première audience fixée par le greffe dans la convocation, qu'en l'espèce, la date de première audience fixée par le greffe dans la convocation du 8 février

de Béziers ayant rendu le jugement de première instance était Mme O...

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Octobre 2020, devant : Monsieur SERNY, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel

La cour d'appel, infirmant le jugement de première instance ayant déclaré irrecevables les demandes, doit en conséquence statuer sur celles-ci sans possibilité d'opérer un renvoi de l'affaire devant le

Il résulte des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil que s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'elles estiment

moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en paiement à l'encontre de la SCI Les Maurilloux ; qu'elle expose que l'instance devant la cour d'appel d'Aix en Provence du fait de la perte de qualité à agir d'une partie se trouvait de plein droit