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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137255dcd5801467741d10b
27 mars 1991
27 mars 1991
des propos dont elle reconnaît l'existence" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que le défenseur de l'accusé ayant demandé acte de propos qu'aurait tenus le président, la Cour a, par
Source officiellecr
613725e4cd58014677421562
30 janvier 2001
30 janvier 2001
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1 156 et 176 du Code de procédure pénale, violation des articles
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fd7d
11 juin 1997
11 juin 1997
, 137, 144, 186-1, 194, alinéa 2, 201, 202, 206, 485, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04230
24 août 2016
24 août 2016
trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public ; que la poursuite de l'information est justifiée par les délais de règlement du dossier après qu'il ait été donné suite, partiellement, aux demandes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04674
12 septembre 2007
12 septembre 2007
entendre ordonner le versement de ces pièces aux débats dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ; Attendu qu'ultérieurement, à l'issue du réquisitoire du ministère public, l'avocat de l'accusé a demandé
Source officiellecr
6079a8d49ba5988459c4f0f9
18 septembre 2001
18 septembre 2001
d'appel de Grenoble, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction déclarant irrecevable sa demande
Source officiellecr
613725cacd58014677420891
5 février 1998
5 février 1998
201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation de Jean-Pierre Caufape après avoir rejeté les demandes
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5443
5 mars 2002
5 mars 2002
En juin 1997, le juge d’instruction rejeta d’autres demandes d’actes d’instruction présentées par la requérante pour délit de désobéissance et d’inexécution du jugement du juge de la famille.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce7c
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Par dernières conclusions du 12 novembre 2008, la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHÔNE ALPES AUVERGNE demande de confirmer le jugement, et d'ordonner la vente forcée.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c57
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Procédure Par acte d'huissier du l5 février 2013, la S. A.
Source officiellecr
61372671cd580146774259e9
5 février 2003
5 février 2003
17 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, vente à perte, faux en écriture privée et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203634_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Il produit, à l'appui de sa demande, l'acte de donation de la nue-propriété du logement marseillais, passé le 14 septembre 2017. 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00273
13 janvier 2016
13 janvier 2016
poursuite est justifiée par les nécessités du règlement de la procédure ; que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être estimé à deux mois, sous réserve d'éléments nouveaux ou de demandes
Source officielleChambre 1/Section 2
65b2af9efd6229a4e58732cd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
Source officiellecr
épit des termes du mémoire du conseil, charges suffisantesc/Joseph Antoine X
6137261ecd58014677423161
10 novembre 2004
10 novembre 2004
suivie contre lui pour complicité de destructions aggravées, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, infractions en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté sa demande
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007644169
7 décembre 1973
7 décembre 1973
NOUVEAU DELAI SURBORDONNE A UNE CONFIRMATION DE LA DEMANDE. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. - | EFFETS
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200732
15 avril 2010
15 avril 2010
le Tribunal de grande instance de Quimper, les syndicats CGT PTT 29 Sud et FO COM, attraits en cause par le Syndicat SUD PTT ont demandé acte de ce qu'ils s'en rapportaient à justice sur la demande principale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05189
14 septembre 2011
14 septembre 2011
des demandes d'actes, y compris, s'il s'agit d'une demande ayant été précédemment rejetée en application de l'article 186-1, soit en des requêtes en annulation, sous réserve des articles 173-1 et 174,
Source officielleciv3
613722eacd5801467740328e
11 juin 1997
11 juin 1997
X... en date du 1er mars 1994, par lesquelles celui-ci se désistait en cause d'appel de sa demande en paiement formée à l'encontre de la locataire; qu'ainsi M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419999_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
état de santé et son comportement se sont dégradés depuis qu'il est isolé au Cameroun ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée
Source officiellePage 27 sur 36598