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552 962 résultats pour « demande de donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e9

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

toutes les demandes de Mme Y....

Source officielle

Page 27 sur 27649

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc85

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Par acte du 4 novembre 2009, Monsieur X... a fait assigner Madame Z... devant au Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE afin que : -Il lui soit donné acte de ce qu'il

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f698cdc6046d47aedbe4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d5a

Appel

5 octobre 2005

5 octobre 2005

Vu les écritures déposées le 28 octobre 2004 par la SCI PROMOTHEE aux fins d'infirmation de ce jugement, de déboutement de Monsieur X... de ses demandes, de donner acte qu'elle offre de restituer à celui-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210308

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

acte » de ce désistement d'appel ; Considérant que cette manifestation de volonté est dénuée d'équivoque ; Considérant que, même dénommée « donner acte » et même formée dans des conclusions au fond, il

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66201389f05edb385fb2ac52

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il sera rappelé que la demande de « donner acte » ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elle ne tend aucunement à ce que soit tranché un point litigieux

Source officielle
CA

3ème chambre

662b4405fe25450008314d14

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Heliciane demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne conteste pas la dette.

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd3c2e990a1ba4a7fe2b94

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

- A titre subsidiaire, si l'ordonnance attaquée était confirmée ou que l'arrêt de la cour n'ordonnait pas la restitution des ZODIACS litigieux à COMPAGNIE DU PONANT, il lui est demandé de donner acte

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca99c3ba90f51dc1a9d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DEMANDERESSE : S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4e5

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

La demande de l'AJT qui indique être en mesure de liquider son préjudice devant la cour, n'est donc pas nouvelle étant de surcroît rappelé, qu'aux termes de l'article 566 du NCPC, les parties peuvent expliciter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911f1

Appel

27 février 2014

27 février 2014

X... en tant que commettant et, par jugement du 17 août 2012, le Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde, après avoir rejeté une demande de donner acte de Mme Z..., a condamné M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c47a459da3dcdeaaab

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Donner acte à la SELARL [E] de ce qu’elle fait assigner l’ancien dirigeant de la société QUAD AND LOC en garantie.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff953e3bdd07786762b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b4becdc6046d47a06859

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte du 02/04/2021, la SARLU ACOMEX a fait assigner la SAS LUSSIOL par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 14/12/2021 aux fins de demander au tribunal : Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461c02fc178212f85fbc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de l’Etat civil, - la fixation de la date des effets du divorce à la date de la demande, - un “donner acte” de leur proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d888

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Emad X... de l'intégralité de ses demandes • lui donner acte de son offre de régler la somme de 1. 221, 15 € au titre du remboursement des frais de transport • le condamner au paiement de la somme de

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb66cdc6046d479e3584

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle sollicite le bénéfice de ses conclusions du 10 mars 2026 par lesquelles elle demande au juge de : - la déclarer recevable en l'ensemble de ses demandes, - lui donner acte du règlement des sommes

Source officielle
TJ

Référés

66335be7c0d3e3fe99cae6d7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les demande de donner acte En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96abd3db21cbdd88439

Appel

26 avril 2006

26 avril 2006

justes proportions et débouter la demanderesse de toutes ses autres demandes, lui donner acte de ce qu'elle verse aux débats le relevé des diffusions de la bande-annonce litigieuse, en tout état de cause

Source officielle
CC

cr

613724ebcd580146774197ae

Cassation

16 décembre 1987

16 décembre 1987

seul fait que les propos dont il était demandé acte y soient reproduits implique que l'acte requis a été donné ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris

Source officielle