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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ce
20 juin 2011
20 juin 2011
alimentaire que le mari devra verser à son conjoint -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, Cyril et Alexandre X..., nés respectivement les 20 mars
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100434
14 avril 2010
14 avril 2010
Y... d'une pension alimentaire pour leurs deux enfants ; Attendu qu'après avoir analysé les ressources et charges respectives de chacun des parents, c'est par une appréciation souveraine que la cour
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c4dc21c0e53e790e453
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Source officielleChambre famille CAB 1
69a28f95cdc6046d47025389
5 janvier 2026
5 janvier 2026
débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier , Rappelle que l’IFPA prend fin sur demande de l'un des parents adressée
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab126d628b07223d1c7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ; CONCERNANT LES ENFANTS COMMUNS RAPPELLE que l'autorité parentale sur l'enfant mineure [N] est exercée conjointement par les deux parents
Source officielleChambre famille CAB 1
6a0b743bcdc6046d471e6fcd
18 mai 2026
18 mai 2026
débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier , Rappelle que l’IFPA prend fin sur demande de l'un des parents adressée
Source officielleCabinet 4
68dd83ce548223b2c7ac3a3d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae91e9a46d1f5a76c5e9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001aefac14a1f31d950d5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324956_20240215
15 février 2024
15 février 2024
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1°
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f219
6 mars 2012
6 mars 2012
Selon l'article 373-2-2 du même code, en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et l'éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91bb6d3730576e93cb87
3 juillet 2025
3 juillet 2025
est, de droit, exercée en commun par les deux parents à l'égard de l'enfant mineure, [P] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale impose notamment aux deux parents de : - prendre ensemble
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69e2adbccdc6046d479fcba2
10 avril 2026
10 avril 2026
L’exécution provisoire sera retenue selon demande des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9dd
21 mars 2011
21 mars 2011
de sa demande de pension alimentaire pour elle-même -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs : * B... X... née le 14 novembre 1996 * C...
Source officielle2EME CH CABINET 3
6a10aa9bcdc6046d479bac0c
22 mai 2026
22 mai 2026
[P] [A] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de
Source officielleJAF CAB 3
669e8acde2a18bd08cde4661
19 juillet 2024
19 juillet 2024
naissance 4] 2009 à [Localité 17] ([Localité 13]) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant
Source officielleJAF CABINET 4
69855854cdc6046d472077e5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
respect dû à sa personne, que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de
Source officielleJAF Cab 4
69dd68eccdc6046d4722c0d8
7 avril 2026
7 avril 2026
devant faire l’objet d’un accord préalable avant l’engagement de la dépense à défaut de quoi la partie ayant engagé seule la dépense en assumera la charge et au besoin condamne le parent qui ne les aura
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6866df22d33109fd079b44ec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord, le parent le plus
Source officielleJAF Cabinet 1
697432e8cdc6046d4781083c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en
Source officiellePage 27 sur 877