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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (5)
DTA_2102646_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
d'un indu d'aide personnelle au logement, laissant à sa charge un montant de 180 euros et demande la remise totale de sa dette.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201001_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par la présente requête, Mme B demande la remise gracieuse de cette somme. 2.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400717_20250226
26 février 2025
26 février 2025
a rejeté sa demande de remise des indus d'aide personnalisée au logement d'un montant de 233,66 euros et de prime d'activité d'un montant de 2 846,26 euros.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523075_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... doit être regardée comme contestant la décision du 13 juin 2025 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de remise de dette gracieuse d’une dette de revenu de solidarité active d’un montant
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2300393_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
du Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 816 euros.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105921_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En réponse à la demande de remise de dette de Mme Rolland, le président du conseil départemental a opposé un refus par courrier notifié le 8 juin 2021.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2205559_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un autre courrier de la même date, sa demande de remise de la dette de prestations familiales de 2 568 euros a été rejetée.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301646_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Manche a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement de 122 euros, pour la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537600_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d’une créance de revenu de solidarité active d’un montant de 6 097
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300344_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 25 décembre 2021, Mme B a formé une demande de remise de dette, qu'elle a réitéré à plusieurs reprises.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105256_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102691_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aube a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette de prime d'activité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500405_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Landes a partiellement fait droit à sa demande de remise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116979_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette formée le 5 avril 2020. II.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207887_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Dans la présente instance, Mme A demande l'annulation de la décision du 31 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2418328_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de Paris a rejeté ses demandes de remise de dettes relatives à des indus de revenu de solidarité active d'un montant de 1 245,36 euros et d'aide personnelle au logement d'un montant de 726,01 euros.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405567_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 960,13 euros
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403759_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 5 252,79 euros de revenu de solidarité active indument perçue. 2) d'annuler les décisions du 28 mai 2024 par lesquelles la caisse d'allocations
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404291_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 360,80 euros de prime d'activité indument perçue au titre des mois de mai et juin 2024.
Source officiellePage 27 sur 21940