; que le 17 mai 2005, la fédération nationale des salariés de le construction (FNSC) CGT a désigné treize représentants du personnel titulaires au comité de groupe, et treize représentants suppléants

, que Mme B... étant suppléante de Mme L... comme déléguée du personnel, elle seule pouvait voter, et que Mme G..., suppléante déléguée du personnel, n'avait pas la possibilité de voter ; Attendu cependant

suppléant détenu par le salarié au sein du même comité social et économique ; Attendu que la fédération et le salarié font grief au jugement de dire que M.

- Désigné M. [B] [G] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [T] [F] en qualité de juge-commissaire suppléant.

professionnelles des membres titulaires du comité d'établissement de la Sas Services Maintenance et Propreté de Castelnau-le-Lez » ; qu'une telle prétention était exclusive d'une demande d'annulation de la désignation

D de Boislaville figurant en neuvième rang dans le tableau du conseil municipal de Dénezé-sous-Doué ne pouvait être désigné comme conseiller communautaire suppléant. 7.

M..., élu membre suppléant du comité social et économique de la société Europcar France lors des élections du 24 septembre 2018, a été désignée en qualité de représentant syndical auprès du même comité

, de cette dernière, désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 9], était lui-même dans l'incapacité de conclure ne maitrisant pas la langue russe, seule langue parlée par lui-même.

stupéfiants, la procédure est toujours urgente ; que, dès lors, comme en toute autre matière, l'urgence doit être constatée pour chaque acte d'instruction accompli par un magistrat instructeur non désigné

, Me Z... avait toujours la qualité de suppléant et qu'en conservant jusqu'à la désignation de Me Agron deux correspondances à caractère professionnel adressées à Me X... au palais de justice de Paris,

C F (liste 2), délégué ; - Mme T M (liste 1), suppléante ; - M. C G (liste 1), suppléant ; - Mme P S (liste 2), suppléante.

qualité pour effectuer ces contrôles ; - la commission administrative paritaire réunie en conseil de discipline le 13 octobre 2022 était irrégulièrement composée ; elle a été présidée par un agent désigné

X..., par ailleurs délégué du personnel titulaire, étant ainsi élu membre suppléant du comité d'entreprise en dernier rang avec le plus faible nombre de voix ; que M.

AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [I] [N] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné

AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [M] [A] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné

OCCITANIE / [I] [N] veuve [Z] [G] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné

AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [W] [E] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné

les opérations électorales ; qu'aux termes de l'article R. 46 de ce code : " Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats ou

par la chambre d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière, deux suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et par deux propriétaires forestiers de la

titulaire ou de suppléant.