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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00635_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
le pays à destination duquel ils pourront être éloignés.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494371.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
532-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de communiquer les éléments permettant de calculer les tarifs nationaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100109
3 février 2011
3 février 2011
aux consommateurs ; qu'en retenant que l'UFC 38 était recevable à agir à l'encontre de l'association Clévacances Isère - départementale des locations de vacances de l'Isère et la Fédération nationale
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875b4
4 mai 2005
4 mai 2005
des Dessins et Modèles, de sorte que la titularité des modèles allégués (7) n'est pas opposable aux tiers et qu'elle n'a pas qualité à s'en prévaloir - que la société BOLLÉ PROTECTION, qui n'intervient
Source officiellesoc
61372366cd58014677409417
22 mars 2000
22 mars 2000
Finance, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61627e9f38d18b7ebf63d200
4 octobre 2013
4 octobre 2013
communautaire enregistré : Considérant qu'à titre principal, les sociétés appelantes, qui se fondent sur les dispositions des articles 24 et 86 du Règlement CE n° 6/2002 sur les dessins et modèles
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff7
22 mars 2002
22 mars 2002
DEBOUZA de sa demande en contrefaçon de dessins et modèles dirigée contre la SARL MARBRERIE L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001568_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté ().
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601259_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle demande l’annulation de l’arrêté du 5 avril 2026 du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour d’
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e17
27 mars 2015
27 mars 2015
l'annulation dudit modèle, avec inscription au Registre national des dessins et modèles subséquente une fois la décision devenue définitive, débouté la société PCA de l'ensemble de ses demandes au titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00418_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un arrêté du 3 novembre 2021, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02164_20260205
5 février 2026
5 février 2026
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2203719_20230209
9 février 2023
9 février 2023
à destination duquel il pourra être reconduit.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00781
24 mai 2017
24 mai 2017
L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre et qu'un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60321c8a19d54a53f9ada74e
13 avril 2018
13 avril 2018
et modèles industriels, ainsi que les conditions de protection de ces 'uvres, dessins et modèles, compte tenu des dispositions de l'article 7.4) de la présente Convention.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965182
1 décembre 1997
1 décembre 1997
, Georges, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, - les conclusions de M.
Source officiellecr
613724facd58014677419f26
29 novembre 1988
29 novembre 1988
de confiscation, a ordonné la publication de la décision, a déclaré lesdites sociétés civilement responsables du fait de leurs préposés et a condamné solidairement les intéressés à payer à la Régie Nationale
Source officielleJ.L.D.
686453960bb2f8a66ca68722
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE recevable et la procédure régulière ; DEBOUTONS M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01107_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2226641_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Rezard, rapporteur, - les observations de Me Morel, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 27 sur 1785