dette locative.

Par exploit du 27 septembre 2022, Monsieur [J] [G] a fait assigner la SA BNP Paribas devant le juge de l'exécution aux fins de voir fixer la créance de cette dernière à la somme maximale de 205.400 euros

Y... et Mme Caroline X..., a souscrit auprès de la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté (la banque), un prêt destiné au financement de l'acquisition du fonds de commerce, garanti par le cautionnement

à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant

Et l'article 2313 du même code dispose que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette.

Quant au prêt de 180. 000 F consenti en 1981 par les époux X...- Y... à leurs fils Noël X...

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

[T] [Y], né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 10], et Mme [X] [R] épouse [Y], née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 10], mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont portés cautions

Ce prêteur oppose à M.

X..., lequel s'est porté caution solidaire des engagements de la SCI du Mercou au profit de la Société générale dans une certaine limite ; que la SCI du Mercou et M.

[U] [V] Aux termes de l'article 2310 du code civil, applicable à l’espèce, « lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours

leur condamnation solidaire à lui payer les sommes versées en sa qualité de caution.

qu'elle (la caution) prend au titre du cautionnement est proportionné à ses biens et revenus' ne saurait utilement être déclarée abusive alors qu'elle ne figure pas sur la liste des clauses considérées

[G] ne peut s'en prétendre créancier et qu'elle est étrangère à la dette cautionnée.

Aux termes de l’article 2305 du même code dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

La créance de la cautionnée S.A.S.

familiales, compétent pour connaître des dettes entre époux lors de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux, ne peut connaître d'une dette née antérieurement au mariage, relevant du droit

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la caution s'engage à garantir des obligations indéterminées du débiteur principal dès lors que la dette garantie est déterminable.

En vertu de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Sur l'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction