livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

d'appel s'est bornée à relever que les ventes prévues par ces compromis étaient subordonnées à différentes conditions sans rapport avec les décisions illégales de l'administration, pour en déduire qu'elles

le 29 décembre 2008 pour la somme de 300.000 € inférieure à celle initialement prévue dans le compromis de vente avec la SARL Horizons Loisirs ; que pour autant, il n'est pas établi que la différence

les produits de ces ventes. 6.

La vente de la maison a été réalisée le 30 octobre 2019 et le produit de cette vente, pour 148 500 euros, a été remis à Me [N] dès cette date.

économie du marché et le montant de son préjudice, la société requérante fait valoir qu’elle a subi une perte de marge calculée sur la base du taux initial de chacune des références, correspondant à la différence

Le contrat de travail définissait la marge nette comme la « Différence entre le prix de vente d'un produit et le coût de revient qui inclut également d'autres frais supportés par l'entreprise (frais de

d'échange appelée à assurer l'unité foncière de leur propriété ; que le préjudice invoqué s'analyse dès lors en une perte de chance, certaine ; qu'elle est nécessairement évaluée au prorata de la différence

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence

de la commune, dès lors que le prix de vente des terrains est très insuffisant alors que les prix pratiqués pour la vente des appartements à construire sont trop élevés ; - la délibération attaquée

de la commune, dès lors que le prix de vente des terrains est très insuffisant alors que les prix pratiqués pour la vente des appartements à construire sont trop élevés ; - la délibération attaquée

Ils s’estiment dès lors bien fondés à leur réclamer la somme totale de 68.318,01 €, qui correspond à la clause pénale qu’ils n’ont pu percevoir, à la différence du prix de vente de leur bien, et à diverses

aux enchères, a pris la précaution de recourir à un expert qui était seul à même de connaître les spécifications techniques d'un lot proposé à la vente ne commet aucune faute en cas de différence entre

propriété mais d'obtenir la réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif des SCI, correspondant notamment au remboursement des loyers versés depuis décembre 2009, au remboursement de la différence

Le bénéfice calculé à l'occasion de l'opération de vente de chaque parcelle d'un lotissement est égal à la différence entre son prix de vente et son prix de revient, qui comprend notamment la fraction

, conformément à l'article R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et le condamner à ce titre ; - voir constater une différence entre l'enchère de la vente initiale et le prix de la revente

Par acte authentique en date du 22 juillet 2008, reçu par M [L] [V], notaire à [Localité 2], réitérant la promesse synallagmatique de vente conclue le 3 avril 2008, M.

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence