LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2008), que la société FC transactions a acquis le 6

Tout différend susceptible d'être porté devant les tribunaux doit préalablement être soumis à la commission.

les causes, notamment si ceux-ci sont dus aux travaux réalisés par la société ID Verde pour la commune de Montfermeil et d’évaluer les préjudices subis et les travaux nécessaires pour remédier aux différents

L'article 2049 du même code dispose : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

adressé par voie de recommandation postale le 14 mai 1996, ne contenait nullement le chèque litigieux mais au contraire une simple lettre aux termes de laquelle était sollicitée la restitution de différents

à certains salariés, à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence

ou de la société Immobilière Bord de Seine (société ayant acheté en 2006 la totalité du capital de la société Habitat Gestion Transaction à la société CIPI dont M.

; que la salariée a été licenciée le 11 août 1997 pour incompatibilité d'humeur, avec indication que l'indemnité ci-dessus lui serait versée à la signature de la transaction ; que contestant la légitimité

passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption ne pouvait être déduite de la seule comparaison du montant de la transaction

passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption ne pouvait être déduite de la seule comparaison du montant de la transaction

passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption ne pouvait être déduite de la seule comparaison du montant de la transaction

M... et A... qui lui ont opposé la transaction intervenue, le 19 février 2003, entre la SNC Letierce, la SPBL et la société Cérécole (les sociétés du groupe Letierce), d'une part, la société [...], d'autre

"j'ai tellement de profit je te dis pas" ; que, bien plus, à la fin de cette transaction, Jean-Jacques X... essayait de revenir sur la première opération et d'obtenir un taux de 1,3921 au lieu de 1,3931

Cela aboutit à un projet global, mis en œuvre au niveau des différentes Directions.

de statuer en premier lieu sur la régularité de la transaction qui si, tel est le cas, a autorité de chose jugée entre les parties (Sur la transaction) : que si en application de l'article L 1231

Cette transaction est donc intervenue après le licenciement de M. X....

se renferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que la société Cofic

La société P&M Distribution soulève l'irrecevabilité des demandes au regard du protocole transactionnel et de son avenant.