AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d84
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Par ailleurs, Monsieur Y...qui avait été embauché en qualité de directeur de l'agence de COLOGNE, s'est vu proposer le poste de directeur chargé du développement international sans modification de rémunération
Source officiellePage 27 sur 7179
Sociale A salle 2
643e352783146e04f531eb8a
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle estime que la gravité de la faute est d'autant plus établie au regard des responsabilités de Monsieur [N], de son ancienneté dans ses fonctions de directeur d'agence et du préjudice causé à l'entreprise
Source officielle