de droit ou de fait, contre lequel peut être relevé certains faits, cette sanction ne saurait être appliquée au dirigeant, fût-il de droit, qui n'a exercé aucune participation active à la gestion de l'entreprise

l'intéressé agisse hors de tout lien de subordination ; qu'en se bornant, pour qualifier Mme Q... de dirigeant de fait, malgré l'existence d'un contrat de travail, à constater l'existence de documents

ainsi qu'à celui des majorations et pénalités y afférentes, dès lors que le prononcé de la liquidation judiciaire de ces deux sociétés est entièrement imputable aux agissements de Ramazan X..., leur dirigeant

Attendu que, contrairement à ce que soutient Monsieur G..., ce dernier a bien été le dirigeant de fait de la Société CHALET CLUB ; Qu'en effet de nombreux témoignages établissent que son rôle était

[U] ait eu la qualité de dirigeant de fait de la société Bo travail !

de l'exercice, assortie peut-être d'une anticipation sur les données comptables du mois de novembre 1985; que ce document était faux sur des éléments aisément déterminables par Dominique Z..., dirigeant

, a toujours agi comme dirigeant de fait de la société AXE CONSULT, qui a repris tous les salariés de la société AXE NADAUD dont monsieur [E] était ancien gérant de fait et associé unique et dont l'activité

Sur les fautes de gestion des dirigeants personnes physiques : - DIT ET JUGE, que l'existence de dirigeants de fait n'exonère en rien les dirigeants de droit de la société CREAL, Monsieur [RS] [N] et

Sur les fautes de gestion des dirigeants personnes physiques : -DIT ET JUGE, que l'existence de dirigeants de fait n'exonère en rien les dirigeants de droit de la société CREAL, Monsieur [SJ] [H]

assister " du Cabinet fiduciaire George V " afin de procéder à diverses investigations dans le cadre de la procédure collective, et notamment de déterminer " la qualité de dirigeant de fait de M.

X..., pris en qualité de dirigeant de fait, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale

contribué à l'insuffisance d'actif de la société débitrice, est établie à l'égard de la société Quinta communications, en sa qualité de dirigeant de fait, et que l'absence de déclaration de cessation

activités dans la sous-traitance automobile et ferroviaire, et certaines de ses filiales ont été déclarées en redressement puis en liquidation judiciaire, procédure étendue à Jean-Marc X..., leur dirigeant

[S] à payer à Maître [G], liquidateur de la société RP service, la somme de 1 685,12 euros (…) ; "1°) alors que le dirigeant de fait exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et

X... ne démontrant pas avoir été un préposé de la société Onet ni que sa responsabilité personnelle aurait été mise en cause en tant que dirigeant de fait de cette société, ne peut donc se prévaloir des

. ; que la société nouvelle ayant à son tour été mise en liquidation des biens, le syndic a assigné ce dernier, comme dirigeant de fait, sur le fondement des articles 99 et 106 à 109 de la loi du 13 juillet

contribué à l'insuffisance d'actif de la société débitrice, est établie à l'égard de la société Quinta communications, en sa qualité de dirigeant de fait, et que l'absence de déclaration de cessation des

a contribué à l'insuffisance d'actif de la société débitrice, est établie à l'égard de la société Quinta communications, en sa qualité de dirigeant de fait, et que l'absence de déclaration de cessation